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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 22/08825
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société d’architecture a assigné deux sociétés financières en date du 13 juillet 2022. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2023, marquant la fin des débats sur cette affaire. Demande de révocation Les sociétés défenderesses ont notifié, par voie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 25/50329
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Contexte de l’affaire L’AP-HP, en tant que bailleur, a consenti un bail commercial à une société de production, qui a ensuite été remplacée par une autre société. Commandement de payer L’AP-HP a délivré un commandement de payer à la société locataire pour un montant de 75.028,59 euros, en se basant sur une clause résolutoire du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 22/06034
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Exposé du Litige La SOCIÉTÉ ANONYME IMMOBILIÈRE DE LA PERLE ET DES PIERRES PRÉCIEUSES a conclu un bail commercial avec un preneur exerçant une activité de fabrication d’articles de joaillerie, pour des locaux d’une superficie de 22 M², à compter du 15 janvier 2006. Le bail, initialement de neuf ans, a été tacitement reconduit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/57422
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Constitution du bail commercial Par acte du 1er décembre 2021, une propriétaire a consenti un bail commercial à une société, moyennant un loyer annuel de 17.040 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Cession du fonds de commerce Le 19 septembre 2022, la société a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/57958
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Contexte de l’affaire Le 2 mai 2007, un bail commercial a été renouvelé entre un bailleur et un locataire, moyennant un loyer annuel de 9.728 euros. Suite à la cession du fonds de commerce du locataire à un cessionnaire, un avenant de renouvellement a été signé en 2019. En 2022, le cessionnaire a cédé son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/56972
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Constitution du bail commercial La SCI du [Adresse 1] a consenti un bail commercial à la société Valve’s house music le 1er mars 1993, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 6], avec un loyer annuel de 14.700 francs HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Procédure de liquidation judiciaire Le tribunal de commerce de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/57378
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Contexte de l’affaire Le 1er mai 2019, un bail commercial a été consenti par des bailleurs à une société, moyennant un loyer annuel de 20.500 euros. Une caution solidaire a été fournie par une personne pour garantir les engagements de la société. Commandement de payer Le 8 juillet 2024, un commandement de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/54475
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Contexte de l’affaire La SCI Hebert Turbigo a consenti des baux commerciaux à la société AAK Holding pour des locaux situés dans un immeuble, avec des loyers annuels respectifs de 85.000 euros et 77.000 euros, payables trimestriellement. Commandements de payer En avril 2024, la SCI Hebert Turbigo a délivré deux commandements de payer à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/55709
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Contexte de l’affaire Le propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6] a enregistré une déclaration préalable pour offrir son bien à la location en meublé de tourisme, conformément à la législation en vigueur. Assignation par la commune La ville de [Localité 8] a assigné le propriétaire devant le tribunal judiciaire, l’accusant d’avoir enfreint la réglementation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/53720
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Contexte de l’affaire La ville de [Localité 3] a assigné un propriétaire et une propriétaire d’un appartement en copropriété, situé à [Adresse 2] dans le [Localité 5], devant le tribunal judiciaire de Paris pour avoir enfreint des dispositions légales concernant le changement d’usage de leur bien. Demandes de la ville La ville a demandé au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 23/09184
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation délivrée par une société d’architecture à l’encontre d’une société de construction. Demande de révocation La société demanderesse a sollicité la révocation d’une ordonnance de clôture, invoquant la nécessité de répondre à de nouvelles conclusions communiquées par la défenderesse. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/56367
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Décès et héritiers Le défunt, un assuré, est décédé le [Date décès 2] 2022, laissant derrière lui trois héritiers : deux fils et une fille. Contrat de prévoyance En janvier 1998, l’assuré avait souscrit un contrat de prévoyance maladie-accident via un courtier, destiné à couvrir certains frais médicaux et à verser un capital en cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, RG n° 22/05281
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous seing privé daté du 30 novembre 2016, une bailleresse a consenti à une société en formation, représentée par un dirigeant d’entreprise, un bail commercial pour des locaux commerciaux. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour un loyer mensuel de 2 100 € HT, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, RG n° 24/05675
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Contexte de l’Affaire La société SECOVALDE, en tant que bailleur, a conclu un contrat de bail commercial avec la société ORANGE, en tant que locataire, pour un local situé dans le centre commercial VAL D’EUROPE. Ce bail, signé le 8 octobre 2012, était prévu pour une durée de dix ans, avec un loyer annuel minimum…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, RG n° 24/39162
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un couple, un vendeur et une vendeuse, de nationalité chinoise, qui se sont mariés en 1994 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur. La vendeuse a décidé d’assigner le vendeur en divorce, invoquant l’article 237 du code civil, et a demandé que les conséquences…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, RG n° 23/54005
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Contexte de l’affaire La SCI Isaro, dont les associés sont un couple, est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Ce couple occupe cet appartement depuis 1999. En 2013, un bail commercial a été consenti à une société de musique pour l’exploitation de locaux au rez-de-chaussée de l’immeuble. Expertise judiciaire et nuisances sonores En…
