-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00687
·
Acquisition des biens Monsieur [T] [S] a acquis deux appartements par contrat de vente en état futur d’achèvement, le premier le 8 août 2014 auprès de la SCCV LA CHAUSSADE à [Localité 9] et le second le 6 mai 2014 auprès de la SCCV FRAFOR à [Localité 10]. Le premier appartement est situé dans une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/13926
·
Contexte de l’Affaire Le 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par son directeur, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise le recouvrement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03140
·
Contexte de l’affaire Monsieur [J] a formé un recours le 5 septembre 2023 contre la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (CPAM), qui avait rejeté sa contestation concernant la date de consolidation de ses blessures suite à un accident du travail survenu le 19 septembre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
·
Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/03740
·
Contexte de la procédure Le 23 mars 2022, Mme [R] [F] a assigné le procureur de la République, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 26 juillet 2022, respectant ainsi les exigences de l’article 1043 du code de procédure civile. Les dernières conclusions de la demanderesse ont été notifiées le 23…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/12339
·
Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Date de l’audience L’affaire…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03589
·
Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 13 novembre 2025 à…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06942
·
Contrat de bail et impayés Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [F] [A] et Madame [X] [C] épouse [A] ont donné à bail à Madame [I] [Y] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1124,64 euros, plus 50 euros de provisions sur charges. Des loyers étant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03346
·
Opposition à la contrainte Par courrier daté du 28 septembre 2023, Madame [F] [I] [Y] épouse [L] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 18 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE pour le recouvrement d’une somme de 23…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/02270
·
Contexte du bail commercial Par acte sous seing privé du 02 août 2012, la S.C.I. [Adresse 13], représentée par la S.C.I. LEFEVBRE IMMO, a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. ROYAL RÉPUBLIQUE pour des locaux situés à [Localité 18]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er juillet 2012 et devait…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09715
·
Contexte du litige La société MUTUELLE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF IMMOBILIER) a signé un contrat de location avec Mme [R] [F] le 9 septembre 1989 pour un local à usage d’habitation. Mme [F] a occupé ce logement avec sa sœur, Mme [O] [F]. Un sinistre a eu lieu dans la nuit du 3 au…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 15/19193
·
Clôture de l’instruction La procédure a été jugée en état et l’affaire est prête à être examinée au fond. L’instruction a été déclarée close, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Date de l’audience L’affaire est programmée pour être plaidée lors de l’audience du juge rapporteur, qui se tiendra le jeudi 23…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06942
·
Contrat de bail Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [F] [A] et Madame [X] [C] épouse [A] ont donné à bail à Madame [I] [Y] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1124,64 euros, plus 50 euros de provisions sur charges. Commandement de payer Des loyers…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
·
Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
·
Contexte du litige Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000 €, renonçant…
