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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02834
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 15 juin 2023, pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande de prescription Le 4 avril 2024, Madame [E] [I] a demandé au juge de la mise en…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02834
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 15 juin 2023, pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande de prescription Madame [E] [I] a contesté cette assignation par des conclusions d’incident le 4 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
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Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis le 3 septembre 2022 jusqu’au 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rappelé que, selon l’article 771 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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L’article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Mise en contexte de l’affaire La société POMMERIM a initié une procédure judiciaire en demandant la communication de plusieurs pièces essentielles à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et de réception de lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des documents relatifs aux frais de transmission du dossier à son avocat. Décision du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00363
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MOTIFS DE LA DECISION La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute tentative de solution amiable dans le conflit qui l’oppose à L’EURL TROUSSIER SANDRA. Elle souligne que cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, qui a abouti à un procès-verbal de carence…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a assigné [N] [I] et [T] [D] par acte d’huissier en date du 9 avril 2024. L’assignation vise à obtenir une condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que d’autres sommes liées à des frais et dommages-intérêts. Les défendeurs,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a assigné [N] [I] et [T] [D] par acte d’huissier en date du 9 avril 2024. L’assignation vise à obtenir le paiement solidaire d’un arriéré de charges et de frais, s’élevant à 5 269,28 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00600
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Procédure La procédure a débuté avec une opposition déposée le 23 février 2024, suivie d’une convocation pour une audience le 29 février 2024. Les débats ont eu lieu le 31 mai 2024, et le délibéré a été rendu le 13 septembre 2025, avec une prorogation au 7 janvier 2025. Exposé du litige La SAS E-MOVENS…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a assigné [N] [I] et [T] [D] par acte d’huissier en date du 9 avril 2024. L’assignation vise à obtenir une condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que d’autres sommes liées à des frais et dommages-intérêts. Les défendeurs,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01508
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2025, suivie des débats le 31 mai 2024. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le numéro de référence de l’affaire est…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 21/05343
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Contexte de l’affaire La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL le 5 juillet 2010, portant sur des locaux dans le centre commercial « Grand’Val ». Ce bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 85.000 euros, avec une clause de recettes de 7,23 % du chiffre d’affaires. Commandement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/01530
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Procédure L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une convocation le 11 mai 2023. L’audience s’est tenue le 8 septembre 2023, avec des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est fixé au 17 septembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige [E] [M] et [X] [I] épouse [M]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/00394
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html Contexte de l’affaire Le 29 décembre 2018, une jeune fille de 13 ans, [Z] [B]-[P]-[M], a chuté d’une mezzanine dans un studio appartenant à Monsieur [K] [O]. Cet incident s’est produit alors qu’elle était en compagnie de ses amies pour célébrer un anniversaire. La chute a entraîné des blessures graves, notamment un traumatisme crânien,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/01530
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Procédure L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une convocation le 11 mai 2023. L’audience s’est tenue le 8 septembre 2023, avec des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est fixé au 17 septembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige [E] [M] et [X] [I] épouse [M]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, date à laquelle les débats ont également été tenus. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de l’affaire Madame [B] [Z] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 11] à [Localité 15]. Les défendeurs, Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C], possèdent des parcelles contiguës cadastrées section BK n°[Cadastre 13] et BK n°[Cadastre 14]. Un litige a surgi concernant un mur de soutènement érigé entre leurs propriétés. Procédure judiciaire…
