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Tribunal judiciaire de Nantes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00046
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Admission en hospitalisation complète [T] [V], patiente sous curatelle renforcée, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 13 septembre 2024, suite à une demande d’urgence de sa curatrice. Cette décision a été prise en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. La mesure a été validée par le juge des libertés…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Demande de levée des soins Mme [E] [Y] a formulé une demande écrite le 3 janvier 2025, reçue au Greffe le 9 janvier 2025, visant à obtenir la levée de la mesure de soins dont elle fait l’objet. Contexte légal et hospitalisation L’hospitalisation de Mme [E] [Y] a été décidée sans son consentement par le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/02744
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Contexte du litige La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur un terrain situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (06). Pour ce projet, elle a signé un contrat le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre, comprenant plusieurs bureaux d’études et un architecte.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02335
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Contexte de l’affaire Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4] et ont décidé de la transformer en 5 appartements meublés. Pour réaliser ce projet, ils ont engagé Monsieur [X], opérant sous le nom « HABITAT RENO », en signant un devis pour des travaux de rénovation. Engagements financiers…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02335
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Contexte de l’affaire Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4] et ont décidé de la transformer en cinq appartements meublés. Pour réaliser ce projet, ils ont engagé Monsieur [X], opérant sous le nom de « HABITAT RENO », en signant un devis pour des travaux de rénovation. Engagements…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/02744
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Contexte du litige La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur un terrain situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (06). Pour ce projet, elle a signé un contrat le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre, comprenant plusieurs bureaux d’études et un architecte.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/04915
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Exposé du litige Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3], Monsieur [S] [T] et la SCCV LA CHAPELLE ont assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nantes. L’objet de cette assignation était l’annulation de la résolution n°12 votée lors de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02834
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 15 juin 2023, pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande de prescription Le 4 avril 2024, Madame [E] [I] a demandé au juge de la mise en…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02834
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 15 juin 2023, pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande de prescription Madame [E] [I] a contesté cette assignation par des conclusions d’incident le 4 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
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Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis le 3 septembre 2022 jusqu’au 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rappelé que, selon l’article 771 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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L’article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Mise en contexte de l’affaire La société POMMERIM a initié une procédure judiciaire en demandant la communication de plusieurs pièces essentielles à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et de réception de lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des documents relatifs aux frais de transmission du dossier à son avocat. Décision du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00363
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MOTIFS DE LA DECISION La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute tentative de solution amiable dans le conflit qui l’oppose à L’EURL TROUSSIER SANDRA. Elle souligne que cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, qui a abouti à un procès-verbal de carence…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Communication des pièces par la société POMMERIM La société POMMERIM a fourni les documents demandés dans l’assignation le 12 juin 2024. Elle a également demandé la communication des bordereaux d’envoi et de réception des lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des pièces relatives aux frais de transmission du dossier à l’avocat. Décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 20/03961
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Les Editions du Privilège, représentée par son président, Monsieur [D] [K]. Maître [U] de la SELARL [U] MJO a été désigné comme mandataire judiciaire. Le 18…
