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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, un agriculteur, le 30 septembre 2022. Cette contrainte, d’un montant total de 6126,99 euros, concerne des majorations de retard sur les cotisations dues pour l’année 2020. La notification de cette contrainte a été…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00468
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 15 mai 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un agriculteur, pour un montant total de 18 173 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 19 mai 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00568
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 21 juin 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un dirigeant d’entreprise, pour un montant total de 16 459 € correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le même jour.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, un agriculteur, le 30 septembre 2022. Cette contrainte, d’un montant total de 6126,99 euros, concerne des majorations de retard sur les cotisations dues pour l’année 2020. La notification de cette contrainte a été…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00330
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Contexte de l’affaire Une victime a été notifiée le 20 juillet 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire-Atlantique – Vendée d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % en raison de maladies professionnelles déclarées, à savoir une épicondylite droite et gauche. La victime a contesté ce taux devant la Commission…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00330
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Contexte de l’affaire Une victime a été notifiée le 20 juillet 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire-Atlantique – Vendée d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % en raison de maladies professionnelles déclarées, à savoir une épicondylite droite et une épicondylite gauche. La victime a contesté ce taux devant…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00468
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 15 mai 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un agriculteur, pour un montant total de 18 173 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 19 mai 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 janvier 2025, RG n° 20/02381
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Contexte de l’affaire La SCCV LE CHENE VERT a entrepris un programme immobilier, la RESIDENCE ANDREA, en 2011, avec divers intervenants pour la maîtrise d’œuvre et les travaux. L’ouvrage a été réceptionné le 20 janvier 2012, mais avec de nombreuses réserves, notamment concernant le fonctionnement des portails. Désordres signalés Après la réception, des désordres ont…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 janvier 2025, RG n° 18/01741
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Exposé du litige Monsieur [T] [C] a été convaincu par un collègue d’investir dans des options binaires via la plateforme BFORBINARY.COM. Entre le 31 octobre et le 5 décembre 2015, il a transféré un total de 70.000 euros depuis son compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE. Le 14 décembre 2015,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 17 janvier 2025, RG n° 22/00524
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Contexte de la Déclaration de Maladie Mme [L] [K], salariée de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 29 juin 2021, spécifiant une tendinite et d’autres affections liées à l’épaule droite. Elle a transmis cette déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres le 3 août 2021, sans en informer son employeur.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 17 janvier 2025, RG n° 22/00524
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Contexte de la Déclaration de Maladie Mme [L] [K], salariée de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 29 juin 2021, spécifiant une tendinite et d’autres affections liées à l’épaule droite. Elle a transmis cette déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres le 3 août 2021, sans en informer son employeur.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 17 janvier 2025, RG n° 22/00315
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Contexte du litige Monsieur [R] [V] [M], engagé dans des travaux de revêtement des sols et murs, a été soumis à un contrôle par l’URSSAF des Pays de la Loire. Ce contrôle visait à vérifier l’application de la législation relative à la sécurité sociale, à l’assurance chômage et à la garantie des salaires entre le…
