Tribunal judiciaire de Nantes

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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/00869

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7 janvier 2025

Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 7 avril 2023, suivie des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est programmé pour le 17 septembre 2024, avec une prorogation possible jusqu’au 7 janvier 2025. Contexte du litige La SARL TIMIS a fourni à la SCEA VIOLETTES une…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409

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7 janvier 2025

Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173

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7 janvier 2025

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3 janvier 2025, RG n° 22/00061

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2 janvier 2025

html Exposé du litige La SAS ART ET BATIMENT possède des bâtiments industriels à [Adresse 7], [Localité 13]. Un incendie a eu lieu le 09 février 2017, entraînant des dommages évalués à 576.994,23 euros HT. La compagnie MS AMLIN INSURANCE SE a indemnisé son assurée pour 203.265,16 euros. Quatre mineurs ont été condamnés pour leur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3 janvier 2025, RG n° 21/02574

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2 janvier 2025

Exposé du Litige Monsieur [U] [K] a été contacté par la société BOURSOCARAT, spécialisée dans le négoce de diamants d’investissement, et a effectué quatre paiements totalisant 23.334 euros entre septembre et novembre 2017. En janvier 2021, il a affirmé avoir été victime d’une escroquerie et a mis en demeure la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/02292

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1 janvier 2025

Admission en hospitalisation Madame [V] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 23 décembre 2024, à la demande de son père, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical du même jour, signé par le docteur [P], a indiqué que la patiente présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un risque…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/02307

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1 janvier 2025

Admission en hospitalisation Monsieur [O] a été admis en hospitalisation sans son consentement suite à une procédure initiée par le représentant de l’État dans le département. Cette admission a été précédée d’un arrêté du maire de [Localité 2] daté du 24 décembre 2024, fondé sur un certificat médical du même jour, attestant de troubles psychiques…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/02294

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1 janvier 2025

Admission en hospitalisation Monsieur [V] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 17 novembre 2022, suite à une demande du représentant de l’État. Cette admission a été précédée d’une procédure d’urgence le 09 novembre 2022, validée par la suite le 25 novembre 2022. Par la suite, Monsieur [V] a alterné entre des programmes…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/02300

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1 janvier 2025

Admission en hospitalisation Madame [C] a été admise le 24 décembre 2024 en hospitalisation sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été justifiée par un certificat médical du docteur [V] de SOS Médecins, qui a constaté des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Les symptômes observés incluaient un délire de persécution,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/02299

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1 janvier 2025

Admission en hospitalisation Madame [X] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 25 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été justifiée par un certificat médical du docteur [O] qui a constaté des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Les symptômes observés incluaient un état délirant sur un thème mystique…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/02309

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1 janvier 2025

Contexte de l’hospitalisation L’affaire concerne madame [L] [C], qui a été admise en hospitalisation complète sans son consentement par décision du directeur du CH Universitaire de [Localité 1] le 23 décembre 2024. Cette mesure a été prise sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique. Saisine du juge des…
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes

Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01307

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1 janvier 2025

PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. PPO, active dans le secteur des travaux du bâtiment, a été déclarée coupable de pratiques commerciales trompeuses par le tribunal correctionnel de Nantes. Cette condamnation, prononcée le 21 décembre 2023, a entraîné une amende de 20 000 € et la confiscation de 75 000 € de sommes saisies. En août…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02280

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30 décembre 2024

Admission en hospitalisation Monsieur [G] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été justifiée par un certificat médical du docteur [L] qui a noté des troubles psychiques graves, incluant des idées suicidaires et un ralentissement psychomoteur. La décision d’admission…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02279

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30 décembre 2024

Admission en hospitalisation Madame [S] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, à la demande de sa mère, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical a été produit, indiquant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec des risques graves pour son intégrité. Les symptômes observés comprenaient un mal-être…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes

Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02283

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30 décembre 2024

Admission en hospitalisation Monsieur [I] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 07 décembre 2022, suite à une demande du représentant de l’État dans le département. Cette mesure a été maintenue et a conduit à un séjour en Unité de soins de longue durée (UMD). Demande de mainlevée Une demande de mainlevée de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02284

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30 décembre 2024

Admission en hospitalisation Madame [L] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été justifiée par un certificat médical du docteur [S] de SOS Médecins, qui a constaté des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Les observations médicales indiquaient un état délirant, des…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes

Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02285

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30 décembre 2024

Admission en hospitalisation Monsieur [E] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, en raison de troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Un certificat médical signé par le docteur [Z] a été produit, indiquant un péril imminent pour sa santé ou sa vie. Les troubles observés incluaient des comportements perturbateurs sur…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes

Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02284

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30 décembre 2024

Admission en hospitalisation Madame [L] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été justifiée par un certificat médical du docteur [S] de SOS Médecins, qui a constaté des troubles psychiques graves nécessitant des soins immédiats. Les symptômes observés incluaient un état délirant,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02078

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26 novembre 2024

Monsieur [F] a été admis en hospitalisation sans consentement le 16 novembre 2024, à la demande de son père, en raison de troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Cette mesure a été maintenue jusqu’au 18 novembre, mais un certificat médical du 22 novembre a permis sa levée, lui offrant un programme de soins. L’hospitalisation sans…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02089

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26 novembre 2024

Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en date du 1er décembre 2023, en vertu de l’article 706-135 du Code de procédure pénale. Le 13 novembre 2024, le représentant de l’État a demandé la prolongation de cette mesure. Bien que l’avis du collège indique…

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