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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01049
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Contexte du mariage Monsieur [D] [G] et Madame [S] [X] se sont mariés en 2000 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] et [I]. Demande de divorce En mars 2020, Madame [S] [X] a déposé une requête en divorce. En février 2021, le Juge aux Affaires Familiales a autorisé le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01049
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Contexte du mariage Monsieur [D] [G] et Madame [S] [X] se sont mariés en 2000 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] et [I]. Demande de divorce En mars 2020, Madame [S] [X] a déposé une requête en divorce. En février 2021, le Juge aux Affaires Familiales a autorisé le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 24/01673
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été impliqué dans un litige concernant un acte de cautionnement. Le juge a été saisi pour déterminer la compétence territoriale du tribunal en fonction des dispositions du Code de Procédure Civile. Compétence territoriale Selon l’article 42 du Code de Procédure Civile, le tribunal compétent est…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 25/00212
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Admission en Hospitalisation Un patient a été admis en hospitalisation sans son consentement suite à une demande du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été précédée d’un arrêté du maire de la localité, daté du 30 janvier 2025, qui a été fondé sur un certificat médical attestant de troubles psychiques rendant le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 24/01221
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PRESENTATION DU LITIGE Les salariés de la société S.A. MANITOU BF, spécialisée dans la fabrication et la vente de matériels de travaux publics, relèvent de la convention collective de la métallurgie. Suite aux élections professionnelles de 2019, plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et la CGT, ont été reconnues comme représentatives. Des négociations pour le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01946
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Contexte de l’affaire La SCI STENAT a mandaté la société COM-BAT, assurée par AXA FRANCE IARD, pour la maîtrise d’œuvre d’un bâtiment à usage de restaurant. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, dont ASCOT pour le gros-œuvre et LC MENUISERIE AGENCEMENT pour les menuiseries intérieures. Les réceptions des travaux ont eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 23/00559
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Contexte du mariage Madame [O] [Y] et Monsieur [S] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 11] (44) sous le régime de la séparation de biens, sans modification de leur contrat de mariage depuis lors. De cette union sont nés deux enfants, [I] [U] en 1996 et [V] [U] en 1999,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 22/00635
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Contexte de l’affaire La SCEA DES CAVALIERS est propriétaire de deux parcelles, tandis que la SCEA DES COTEAUX possède une parcelle voisine. Des tensions entre les gérants de ces deux sociétés ont déjà conduit à un précédent litige concernant un arbre appartenant à la SCEA DES COTEAUX qui est tombé sur la propriété de la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 22/00635
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Contexte de l’affaire La SCEA DES CAVALIERS est propriétaire de deux parcelles, tandis que la SCEA DES COTEAUX possède une parcelle voisine. Des tensions entre les gérants de ces sociétés ont déjà conduit à un précédent contentieux concernant un arbre tombé sur la parcelle de la SCEA DES CAVALIERS. Après l’enlèvement de cet arbre, la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 23/02738
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 mai 2021 devant l’officier d’Etat civil de la mairie de la localité 11, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, un mineur, le 4 avril 2019. Procédure de divorce Le 12 juin 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/00541
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Demande de sursis à statuer Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui permet de suspendre une instance en attendant des éléments…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/00541
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Demande de sursis à statuer Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui permet de suspendre le jugement en attendant le dépôt…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/04341
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné ici comme le débiteur, qui a été placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Ce jugement a été suivi d’une prolongation de la période d’observation le 31 janvier 2023, et d’un plan de redressement par continuation arrêté le 27 juin 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 23/03854
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Demande d’expertise judiciaire La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les désordres, non-conformités et l’inachèvement des travaux réalisés. Selon les articles 144 et 146 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais uniquement si les parties ne…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 23/03854
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Demande d’expertise judiciaire La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres, non-conformités et non-achèvements des travaux réalisés. Selon les articles 144 et 146 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais uniquement si les parties ne…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3 février 2025, RG n° 24/00012
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Contexte de l’Affaire La procédure a été ouverte le 2 octobre 2024 à la demande d’une société, désignée ici comme l’autorité expropriante, qui souhaitait fixer les indemnités d’expropriation dues aux expropriés dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un centre commercial. Désistement de l’Autorité Expropriante Le 31 janvier 2025, l’autorité expropriante a soumis un mémoire…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00046
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Contexte de l’affaire Madame [K] [E] est agent statutaire de la branche des [8] depuis le 1er mai 1991, travaillant au sein de la société [6]. Elle a cherché à racheter sa période d’intérim de 1990 à 1991. Demande de rachat de trimestres Le 26 avril 2017, Madame [E] a contacté la CNIEG pour savoir…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00564
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Contexte de l’affaire M. [J] [E], gérant majoritaire de la Sarl […], une société de conseils et d’études fondée en 2007, est immatriculé à l’URSSAF de l’Ile de France. L’URSSAF a constaté qu’il n’avait pas déclaré ses revenus pour les années 2014 à 2017, entraînant des mises en demeure pour le paiement de cotisations et…
