-
Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/04007
·
Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (77), sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 16 septembre 2024, le vendeur et la vendeuse ont introduit une requête conjointe…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, RG n° 19/02164
·
Contexte du mariage et du régime matrimonial En 1968, un vendeur et une vendeuse ont contracté mariage à [Localité 10] (78), en établissant un contrat de mariage qui stipule un régime de séparation de biens. Ce choix a des implications sur la gestion de leurs biens durant leur union. Achat d’un bien immobilier En 1972,…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, RG n° 25/00134
·
Contexte Juridique Cette affaire est régie par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45. Ces dispositions encadrent les mesures de soins psychiatriques, en particulier celles prises sans consentement. Demande de Mesures de Contention Le directeur du centre hospitalier de…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, RG n° 23/05544
·
Exposé du Litige Le litige concerne la succession d’une défunte, dont le mariage a donné naissance à plusieurs enfants. Suite au décès du dirigeant d’entreprise, la succession a été ouverte, impliquant un bien immobilier. Les héritiers, composés de plusieurs enfants, n’ont pas réussi à s’entendre sur le partage amiable des biens, ce qui a conduit…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00119
·
Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V] le 28 novembre…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00121
·
Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00286
·
Contexte de la rétention La procédure concerne la rétention administrative de M. [V] [G] [S], qui a été placée en rétention conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et les avocats des parties ont présenté leurs…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00284
·
Contexte de l’affaire La procédure concerne M. X, qui se dit [F] [T], et qui a été interpellé et placé en garde à vue le 18 janvier 2025. Un interprète assermenté a été requis pour assurer la communication en langue arabe, car M. X ne comprend pas le français. L’audience a eu lieu en présence…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00282
·
Contexte de la rétention Le 22 janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et les avocats des parties ont été entendus. Examen de la…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00285
·
Contexte de la rétention La procédure se déroule en présence d’un interprète kabyle et de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Le juge rappelle les droits de cette dernière selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Examen de la légalité de la rétention…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
·
Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de l’avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis et de la personne retenue. Recevabilité…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00285
·
Contexte de la rétention La procédure se déroule en présence d’un interprète kabyle et de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Le juge rappelle les droits de cette dernière selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Examen de la légalité de la rétention…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00283
·
Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, plusieurs avocats ont été présents, représentant à la fois la personne retenue et le Préfet du Val-de-Marne. Examen de la légalité de la rétention Le…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00100
·
Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques, y compris celles prises sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des individus en situation de crise. Mesure de Soins Psychiatriques Une…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00100
·
Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychologique. Mesure de Soins Psychiatriques M. [M] [W] a…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 19 janvier 2025, RG n° 25/00098
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 16 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 19 janvier 2025, RG n° 25/00097
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 16 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 19 janvier 2025, RG n° 25/00097
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 16 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 19 janvier 2025, RG n° 25/00099
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place en…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 19 janvier 2025, RG n° 25/00099
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour…
