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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/04646
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Monsieur [N] [V] et Madame [R] [Y], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 9] sans contrat de mariage. Le 21 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Le jugement a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/03208
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Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Le 04 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience d’orientation du 07 novembre 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/01196
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Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à un loyer annuel de 167 500 euros, que la SARL a contesté. En…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/03190
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Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77) et ont eu un enfant, [C] [T], né le [Date naissance 3] 2013. Le 15 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires. Le tribunal a prononcé le divorce, fixé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024
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La fiabilité d’un procédé de signature électronique est mise en cause lorsque l’absence de certificat qualifié empêche de présumer sa validité. Dans une affaire, la S.A. BANQUE CIC EST n’a pas pu prouver que Monsieur [Y] [O] avait signé un contrat de prêt par voie électronique. La simple mention « Signé électroniquement » ne suffit…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024
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La fiabilité d’un procédé de signature électronique est mise en cause lorsque l’absence de certificat qualifié empêche de présumer sa validité. Dans une affaire, la S.A. BANQUE CIC EST n’a pas pu prouver que Monsieur [Y] [O] avait signé un contrat de prêt par voie électronique. La simple mention « Signé électroniquement » ne suffit…
