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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04084
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Contexte du mariage Madame [D] [T] et Monsieur [P] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] (77), après avoir établi un contrat de mariage le 13 juillet 2021, reçu par Maître [K] [H] notaire à [Localité 8] (88), adoptant le régime de la séparation de biens. Leur union n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04984
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Contexte du mariage Madame [C] [I] et Monsieur [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 au Royaume-Uni, sans mention d’un contrat de mariage. Leur union a été transcrite en France le 26 juin 2020. Un enfant, [X] [B], est né de ce mariage le [Date naissance 2] 2020, et a été reconnu…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00663
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Contexte du mariage Madame [X] [L] et Monsieur [J] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 12] (94) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [Z] [H] [D], [N] [D], et [F] [D], dont la filiation est reconnue par les deux parents. Procédure de divorce Le 6 février…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00889
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Exposé du litige La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a conclu un bail commercial avec la société LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, pour un local dans un Retail Park, avec un loyer annuel de 84 600 euros, plus un loyer variable de 6% du chiffre d’affaires. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00973
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Exposé du Litige La société par action simplifiée EFFIA PARK est le maître d’œuvre d’une opération immobilière en développement à [Adresse 21], [Localité 47], sur la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 13]. Un permis de construire a été délivré par arrêté municipal le 04 octobre 2024. Le terrain est situé en limite de propriété avec…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/03055
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Contexte du mariage Monsieur [N] [H] et Madame [O] [C] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 en Tunisie, choisissant un régime légal prévu par la loi tunisienne. De cette union sont nés trois enfants : [V] [H] en 2008, [U] [H] en 2015, et [I] [H] en 2020, tous reconnus par leurs parents.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/05079
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Contexte du mariage Madame [T] [Z] et Monsieur [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 10] (93), après avoir établi un contrat de mariage le 26 avril 2010, reçu par Maître [D] [G], notaire à [Localité 6] (93). Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00050
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00054
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue avec la présence de deux avocats, Me Clara Carvalho-Mendes, désignée d’office, et Me Zerad Isabelle, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le dossier concerné est…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00049
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents lors de l’audience : Me Clara Carvalho-Mendes, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Zerad Isabelle, représentant le Préfet du Val-de-Marne.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Patrick HAGEGE pour la personne retenue et Me ZERAD…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00024
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DÉBATS NON PUBLICS Les débats relatifs à cette affaire se sont déroulés en toute confidentialité, ce qui a conduit à une motivation de la décision qui reste occultée. Décision du tribunal Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025 à 16h02, qui est susceptible d’appel. Cette décision a été prononcée publiquement par sa…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00024
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DÉBATS NON PUBLICS Les débats relatifs à cette affaire se sont déroulés en toute confidentialité, ce qui a conduit à une motivation de la décision qui reste occultée. Décision du tribunal Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025 à 16h02, qui est susceptible d’appel. Cette décision a été prononcée publiquement par sa…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 2 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Contexte de l’hospitalisation Suite à un arrêté préfectoral du 7 novembre 2023, M. [E] [I] a été pris en charge pour des soins psychiatriques sans hospitalisation complète. Cependant, le préfet de Seine-et-Marne a, par un nouvel arrêté du 30 décembre 2024, décidé de sa réadmission en hospitalisation complète, estimant que son état nécessitait une telle…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour M. [W]…
