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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00959
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Contexte de l’Affaire La société par action simplifiée L.G.L.7 a assigné la société SALINI IMMOBILIER, la SMABTP en tant qu’assureur de la société SAFT, et AXA FRANCE, en tant qu’assureur dommages ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette action a été engagée pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00974
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Exposé du Litige La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné la société SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et la société MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle a demandé que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable et a requis la communication de documents sous astreinte. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00954
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation à comparaître délivrée par l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette assignation vise à rendre opposable une expertise ordonnée le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une instance initiée par EPAMARNE. L’établissement public a également demandé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 25/00164
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [S] [M], qui a été placé en rétention administrative après avoir été entendu dans le cadre d’une garde à vue. Cette garde à vue a été initialement liée à des faits de violences volontaires aggravées, mais a ensuite été étendue à une nouvelle infraction concernant le refus de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00887
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Exposé du litige La société civile immobilière SCI MARSIL a assigné plusieurs sociétés d’assurance et entreprises devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant la désignation d’un expert judiciaire et la communication d’attestations d’assurance. Elle a également réclamé des dommages-intérêts pour des fissures structurelles apparues sur un immeuble construit après des travaux achevés en 2014. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/04645
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Parties en cause Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a engagé une procédure contre Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de la procédure L’affaire a été introduite par une assignation délivrée le 30 octobre 2023, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 25/00162
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Contexte de la rétention La procédure de rétention administrative concerne M. [T] [N], dont la situation a été examinée en audience publique avec la présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 25/00162
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue et un…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 14 janvier 2025, RG n° 25/00065
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Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique. Mesure de Soins Psychiatriques M. [V] [S] a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 14 janvier 2025, RG n° 25/00068
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de détresse mentale tout en respectant leurs droits. Mesure de Soins Psychiatriques…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 14 janvier 2025, RG n° 25/00148
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors d’une audience publique. Deux avocats, Me Estelle Margerie et Me Alexis N’Diaye, ont été désignés pour représenter respectivement la personne retenue et le Préfet de police de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 10 janvier 2025, RG n° 25/00043
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/05109
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Contexte du mariage Madame [L] [Z] et Monsieur [B] [G] [S] [A] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu cinq enfants, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents. Procédure de divorce Le 8 décembre 2020, Madame [L] [Z] a déposé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02666
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Contexte du mariage Madame [L] [P] [W] [S] et Monsieur [J] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 13] (93), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [H] [J] [U] en 2019 et [N] [U] en 2022, dont la filiation est reconnue par les deux parents.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/05109
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Contexte du mariage Madame [L] [Z] et Monsieur [B] [G] [S] [A] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu cinq enfants, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents. Procédure de divorce Le 8 décembre 2020, Madame [L] [Z] a déposé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/02332
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Contexte du mariage Madame [X] [V] et Monsieur [R] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 21] (75) sans contrat de mariage. Ils ont eu six enfants, tous majeurs, reconnus par leurs deux parents. Procédure de divorce Le 5 mai 2022, Madame [X] [V] a assigné Monsieur [R] [K] en divorce.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04984
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Contexte du mariage Madame [C] [I] et Monsieur [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 au Royaume-Uni, sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte. Leur mariage a été transcrit en France le 26 juin 2020. De cette union est né un enfant, [X] [B], le [Date naissance 2] 2020, reconnu par…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/05617
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Contexte du mariage Madame [O] [Z] et Monsieur [T] [H] [B] [I] [E] se sont mariés le [Date mariage 7] 1999 sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [S] [E], [W] [E], et [F] [L] [E], dont la filiation est reconnue par les deux parents. Procédure de divorce Le 21 novembre 2022,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03660
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Contexte du mariage Monsieur [T] [L] et Madame [J] [Y] se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 sans contrat de mariage. Ils ont eu quatre enfants, dont [X] [L], né le [Date naissance 7] 2009, reconnu par ses deux parents. Procédure de divorce Monsieur [T] [L] a assigné Madame [J] [Y] en divorce par…
