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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/05120
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Contexte du mariage Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 13] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [D] [L] [B], né le [Date naissance 5] 2006, [P] [L] [B], né le [Date naissance 11] 2008, et [M] [L] [B],…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/03882
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Contexte du mariage Monsieur [E] [C] et Madame [H] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 14] (77) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants majeurs et indépendants sont nés. Procédure de divorce Monsieur [E] [C] a déposé une requête en divorce le 4 septembre 2019. Le juge aux…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00073
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/02866
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Contexte du mariage Madame [F] [I] et Monsieur [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 8] (77) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [E] [K], le [Date naissance 9] 2022, reconnu par les deux parents. Demande de divorce Le 26 juin 2024, les époux ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00071
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 12 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/03882
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Contexte du mariage Monsieur [E] [C] et Madame [H] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 14] (77) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants majeurs et indépendants sont nés. Procédure de divorce Monsieur [E] [C] a déposé une requête en divorce le 4 septembre 2019. Le juge aux…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00170
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Contexte de l’affaire Le 16 janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. L’audience s’est tenue en public, avec la présence des avocats de la personne retenue et du préfet de police. Arguments de la défense L’avocat de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00186
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue portugaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un représentant la personne retenue et l’autre le Préfet de l’Essonne. Jonction…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00168
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue en présence des avocats de la défense et du préfet. Me Agathe LE STANC a été désignée d’office pour représenter la personne retenue, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00185
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a entendu les observations des avocats de la défense et du préfet de la Seine-et-Marne. Junction des procédures Il a été décidé de joindre deux procédures, l’une introduite…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00183
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [I] [L], interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Agathe LE STANC, désignée d’office pour assister…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00924
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Exposé du litige La société anonyme [Localité 5] REALTY FUND a conclu un bail commercial le 26 mai 2016 avec la société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 57 960 euros. Le 15 avril 2019, la société SVENSKASAGAX 3 a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00790
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Exposé du litige Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [G] épouse [H] ont conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée LA BARQUE AUX LIVRES le 16 décembre 2021, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 30 000 euros. Des loyers impayés ont conduit les…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00888
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Exposé du litige La société civile immobilière [Localité 6] 2 GRAHAM a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée T.A.C. RENOVATION le 02 décembre 2022, pour des locaux situés à [Localité 6], avec un loyer annuel de 44 205 euros. Le 15 décembre 2023, ces locaux ont été cédés à la société…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00954
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation à comparaître délivrée par l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette assignation vise à rendre opposable une expertise ordonnée le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une instance initiée par EPAMARNE. L’établissement public a également demandé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00959
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Contexte de l’Affaire La société par action simplifiée L.G.L.7 a assigné la société SALINI IMMOBILIER, la SMABTP en tant qu’assureur de la société SAFT, et AXA FRANCE, en tant qu’assureur dommages ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette action a été engagée pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00974
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Exposé du Litige La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné la société SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et la société MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle a demandé que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable et a requis la communication de documents sous astreinte. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00954
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation à comparaître délivrée par l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette assignation vise à rendre opposable une expertise ordonnée le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une instance initiée par EPAMARNE. L’établissement public a également demandé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 25/00164
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [S] [M], qui a été placé en rétention administrative après avoir été entendu dans le cadre d’une garde à vue. Cette garde à vue a été initialement liée à des faits de violences volontaires aggravées, mais a ensuite été étendue à une nouvelle infraction concernant le refus de…
