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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/01207
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Création de la SCM CENTRE La SCM CENTRE a été fondée le 28 septembre 2016 par Monsieur [V] [B], Monsieur [K] [E], et le docteur [H] [W], chacun détenant 300 parts du capital social. Suite au décès du docteur [H] [W], les deux autres associés ont décidé de racheter ses parts et d’annuler celles-ci, portant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/03913
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Exposé du litige Une victime a subi une morsure de chien le 15 novembre 2022, causée par un chien assuré auprès d’une compagnie d’assurance. Par ordonnance en date du 14 juin 2023, une provision de 3 500 euros a été allouée à la victime, et une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a rendu un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04645
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Exposé du Litige La SCI SCEAN a conclu un bail commercial avec la SASU BF COMPAGNY pour des locaux commerciaux, avec un loyer mensuel de 970 euros hors taxes et une provision sur charges de 80 euros. Le bail a pris effet le 8 juillet 2024, mais la SCI SCEAN a signalé des loyers impayés.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 25/00352
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Contexte de la requête La requête a été déposée par un représentant de l’autorité administrative le 25 février 2025. Ce dernier est assisté par un avocat assermenté, tandis que la personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office. Situation de la personne concernée La personne concernée, de nationalité algérienne,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04008
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Exposé du Litige Le 06 mai 2024, une victime a subi une intervention chirurgicale sous coelioscopie pour l’ablation de son ovaire gauche, réalisée par un médecin au sein d’un hôpital privé. Suite à l’opération, la victime a présenté des complications post-opératoires, notamment des douleurs intenses et des vomissements. Un scanner a révélé une péritonite et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04646
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Exposé du litige Un conducteur a été victime d’un accident survenu le 24 mai 2024, impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs. Suite à l’accident, le conducteur a présenté des cervicalgies et une douleur au genou gauche. Il a assigné la compagnie…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04645
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Exposé du Litige La SCI SCEAN a conclu un bail commercial avec la SASU BF COMPAGNY pour des locaux commerciaux, avec un loyer mensuel de 970 euros hors taxes et une provision sur charges de 80 euros. Le bail a pris effet le 8 juillet 2024, mais la SCI SCEAN a signalé des loyers impayés.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 25/00350
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une requête présentée par un représentant de l’administration, demandant le maintien d’une personne étrangère dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours. Assistance juridique La personne concernée a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, qui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 19/05948
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Exposé du Litige La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a contrôlé la facturation d’un professionnel de santé sur une période déterminée, lui notifiant un indu de 14.257,10 € pour des facturations indûment réalisées. Le professionnel a contesté cette notification auprès de la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Par la suite,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/03929
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Exposé du litige Un passager transporté a été victime d’un accident survenu le 09 juillet 2022, impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurances. Dans le cadre amiable, deux provisions ont été versées et une expertise amiable a été diligentée. L’expert a déposé un pré-rapport indiquant la nécessité de recourir à un sapiteur, qui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04011
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Exposé du litige La société civile de placement, en tant que bailleur, a conclu un bail commercial avec une société, en tant que locataire, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 23 000 euros. Le bail a pris effet le 20 janvier 2020, mais le bailleur a constaté des loyers impayés. Commandement de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04758
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat des copropriétaires à une société civile immobilière (SCI) concernant le non-paiement des charges de copropriété. Parties en présence Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, tandis que la défenderesse est la SCI SOLAU, représentée par son avocat. Exposé du litige Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 20/01521
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Exposé du litige La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a notifié à une société un indu de 7.223,89 euros après examen de ses facturations pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019. La société a présenté des observations et a saisi la Commission de recours amiable. Elle a ensuite contesté…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 23/00032
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Contexte de l’accident Le 30 septembre 2019, un salarié en qualité de chef d’équipe de la société [5] a été victime d’un accident lors d’une opération de desserrage d’écrous de fixation, entraînant des projections de matériel dans sa direction. Évaluation médicale initiale Un certificat médical a été établi le 1er octobre 2019, constatant une entorse…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04007
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Exposé du litige Monsieur l’assuré a souscrit une assurance pour un véhicule de marque MINI modèle ONE auprès de la SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, avec un contrat prenant effet le 11 janvier 2019. Suite à un accident, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable. Bien que l’assuré ait été indemnisé pour son préjudice corporel,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04691
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Exposé du litige La SNC SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE a donné à bail commercial des locaux à un locataire, moyennant un loyer annuel de 3 600 euros. Le bail a pris effet le 1er septembre 2013. Le 1er novembre 2023, le locataire a cédé son droit au bail à un nouvel occupant. La SNC…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04370
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Exposé du litige La société par actions simplifiée en qualité de syndic de la copropriété a demandé, par voie de requête, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire. Par ordonnance, un administrateur provisoire a été désigné pour l’ensemble immobilier. Prolongation de la mission L’administrateur provisoire a sollicité la prolongation de sa mission, qui a été accordée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 22/02675
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Exposé du Litige En date du 4 mai 2021, un salarié, en qualité de déménageur, a été victime d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM). Un certificat médical a été établi, mentionnant des lésions de lombalgie invalidante. Circonstances de l’Accident La déclaration d’accident du travail, faite…
