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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/04093
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné ici comme des assurés, possède un bien immobilier situé à [Localité 7], assuré en multi-risques par une société d’assurance, la MATMUT. En mars 2016, des fissures apparaissent sur leur propriété, et suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié en septembre 2017, les assurés…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/02651
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Contexte de l’Affaire Un souscripteur a contracté une assurance auprès d’une société d’assurance, prévoyant des prestations en cas d’invalidité ou de décès, incluant la couverture des frais d’obsèques. Ce contrat est entré en vigueur le 27 février 2017. Les Demandes du Souscripteur Suite au décès de sa concubine, survenu le [Date décès 2] 2021, le…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/03395
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Contexte de l’affaire Suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié le 9 août 2019, une propriétaire d’un bien immobilier a déclaré un sinistre à son assureur, la société CNP Assurances IARD. Malgré une expertise amiable, l’assureur a refusé de mobiliser ses garanties, ce qui a conduit la propriétaire à contester cette décision et à…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/02033
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Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2007, un emprunteur a contracté quatre crédits immobiliers auprès d’une Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Ces crédits comprenaient des montants variés, des taux d’intérêt fixes et révisables, ainsi que des modalités de remboursement spécifiques. Mise en Demeure et Assignation Le 14 septembre 2023, la Caisse régionale a mis…
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BTP / Construction,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/01091
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un projet de construction de six maisons et de douze logements à [Localité 3], une société de construction (la SCCV) a mandaté une entreprise de plomberie (la société CF2C) pour réaliser des travaux de plomberie, de chauffage et de ventilation, pour un montant initial de 223 518,90 euros. Ce…
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BTP / Construction,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/01091
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un projet de construction de six maisons et de douze logements à [Localité 3], une société de construction (la SCCV) a mandaté une entreprise de plomberie (la société CF2C) pour réaliser des travaux de plomberie, de chauffage et de ventilation, pour un montant initial de 223 518,90 euros. Ce…
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BTP / Construction,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/04092
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Contexte de l’affaire Un maître d’ouvrage a confié à une société de construction la réalisation d’une moquette de pierre sur les terrasses de sa maison, selon un devis accepté pour un montant de 6 100 euros. L’ouvrage a été réceptionné sans réserve, mais des désordres sont apparus par la suite, incitant le maître d’ouvrage à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01216
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un incident a été soulevé par le conseil d’un patient, qui a demandé la nullité de la procédure par courriel au greffe. Cet incident a été joint au fond du dossier, et les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 22 novembre 2024, en présence du personnel…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01218
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis à des soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État. Cette admission a été prononcée par arrêté en date du 11 novembre 2024, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète pour garantir la sécurité des personnes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Santé | Médecine,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01225
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un représentant de l’État a pris des mesures d’admission en soins psychiatriques à l’encontre d’un patient, désigné ici comme un malade, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes et l’ordre public. Cette admission a été effectuée par arrêté municipal et préfectoral, entraînant une hospitalisation complète. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2024, RG n° 24/02364
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [J] a souscrit un contrat complémentaire santé le 12 mars 2019 par l’intermédiaire de son employeur, AUVERGNE FRANCE DEMENAGEMENTS, pour lui-même et son fils [F] [J]. Le 14 septembre 2021, il résilie ce contrat après avoir obtenu une complémentaire maladie universelle. La Société ALLIANZ accepte cette résiliation et rembourse un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, RG n° 24/00516
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Décès de Madame [B] [U] [D] Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve de Monsieur [W] [I] [T], est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 20]. Elle laisse derrière elle sa fille, Madame [X] [T], qui est désignée comme héritière. Demande de protection et inquiétudes familiales Avant son décès, Madame [J] [E], petite-fille…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, RG n° 24/00516
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Décès de Madame [B] [U] [D] Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve de Monsieur [W] [I] [T], est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 20]. Elle laisse derrière elle sa fille, Madame [X] [T], qui est désignée comme héritière. Demande de protection et inquiétudes familiales Avant son décès, Madame [J] [E], petite-fille…
