Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la poursuite de soins psychiatriques sans consentement pour un patient, désigné ici comme un malade mental. Cette demande a été faite suite à une admission en soins psychiatriques décidée par un tiers, en l’occurrence une association tutélaire. Procédure judiciaire…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure concernant un patient, désigné ici comme un malade, admis en soins psychiatriques. La décision a été rendue lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où le juge a exposé la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 24 janvier 2025, un représentant de l’État a présenté la procédure en cours concernant une détenue nécessitant des soins psychiatriques. Cette audience a également vu la participation d’un personnel soignant et a été suivie d’une décision rendue publiquement. Admission en soins psychiatriques Il a…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 24 janvier 2025, un juge du Tribunal Judiciaire a examiné la demande d’un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, concernant la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte. Cette demande a été formulée suite à un arrêté d’admission en date du…

Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le conseil a déposé des conclusions de nullité au greffe le 23 janvier 2025, et l’incident a été joint au fond. Les débats ont eu lieu lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, où le juge a présenté la procédure et l’avis du procureur de la République. Admission…

DÉBATS A l’audience publique du 17 Janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Madame [M] [Y] et son conseil ont été entendus lors de cette audience. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de…

Contexte de l’audience Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu en présence du personnel soignant, où le juge a présenté la procédure et l’avis du procureur de la République. Monsieur [F] [B] et son avocat ont été entendus lors de cette séance. Conditions d’hospitalisation Selon l’article L. 3212-1 du code de la…

Accident de snowboard Le 22 janvier 2018, Monsieur [R] [N] a subi un accident de snowboard à la station de [Localité 6], située sur la commune de [Localité 4] et [Localité 5]. Jugement du Tribunal Judiciaire Le 6 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la SAEML PAVIN SANCY à verser à Monsieur…

DÉBATS A l’audience publique du 17 Janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Madame [M] [Y] et son conseil ont été entendus lors de cette audience. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de…

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si deux conditions sont réunies : l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète ou…

Conditions d’hospitalisation psychiatrique Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance…

DÉBATS A l’audience publique du 17 Janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Monsieur [S] [K] et son conseil ont été entendus lors de cette audience. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de…