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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00618
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L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Le 3 mai 2023, Madame [H] [L] a acquis une PEUGEOT 308 auprès de Madame [G] [C]. Suite à des dysfonctionnements, un litige a éclaté, conduisant Madame [H] [L] à assigner Madame [G] [C] en justice le 28 juin 2024. Lors de l’audience du 21 octobre 2024, le défaut de défense de Madame [C] a…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Monsieur [F] [I], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 7], a engagé un litige avec son voisin, Monsieur [L] [W], concernant l’entretien de son terrain adjacent. Après un constat d’accord en juillet 2022, Monsieur [W] n’ayant pas respecté ses engagements, Monsieur [I] a assigné ce dernier devant le tribunal en septembre 2024. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 22 novembre 2024, RG n° 24/00325
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme une victime, qui a été admis à des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette admission a été décidée par le directeur d’un établissement de santé, en raison d’une demande formulée par un tiers, en l’occurrence un parent, en cas de péril imminent. Saisine du…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 22 novembre 2024, RG n° 24/00325
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme une victime, qui a été admis à des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette admission a été décidée par le directeur d’un établissement de santé, en raison d’une demande formulée par un tiers, en l’occurrence un parent, en cas de péril imminent. Saisine du…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 19 novembre 2024, RG n° 24/00322
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Identification de la personne concernée Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974 à [Localité 8], est représentée par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Elle n’a pas comparu lors de l’audience. Saisine du juge Le 16 novembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 19 novembre 2024, RG n° 24/00319
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Identification de la personne concernée Monsieur [T] [M], né le 21 octobre 1975, réside à [Localité 1] et est représenté par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 14 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 28 octobre 2024, RG n° 24/00116
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Monsieur [T] [V], propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 11], a assigné en référé Monsieur [U] [S] pour obtenir son expulsion et le retrait de matériel. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’assignation, arguant l’existence d’un bail verbal. Le tribunal a reconnu des contestations sérieuses et a…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
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Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
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Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367…
