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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00527
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Contexte du mariage Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010. De cette union est né un enfant, [B], en 2016. Procédure de divorce Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a assigné Monsieur [K] [I] en divorce, sans qu’il ne se…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00376
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Identification de la personne concernée Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Il est actuellement sous soins psychiatriques. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00376
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Identification de la personne concernée Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Il est actuellement sous soins psychiatriques. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00374
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Identification de la personne concernée Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958 à [Localité 7], a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, lors de l’audience. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Décision de mainlevée Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], qui était sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision a été prise en Chambre du conseil et est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Date de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 31 décembre 2024, RG n° 24/00368
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Identification de la personne concernée Madame [Z] [E], née le 15 octobre 1973 à [Localité 10], de nationalité française, est représentée par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Elle n’est pas comparante. Saisine du juge Le 26 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 31 décembre 2024, RG n° 24/00370
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Identification de la personne concernée Monsieur [R] [U], né le 5 octobre 1965 à [Localité 9], de nationalité française, a été assisté par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2024 pour…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 13 décembre 2024, RG n° 24/03415
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Le 6 décembre 2024, [R] [H] a demandé son inscription sur la liste des électeurs de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir. Lors de l’audience du 13 décembre, elle a expliqué qu’elle était précédemment inscrite en tant que salariée de l’activité agricole de son père et souhaite désormais figurer au collège des chefs d’exploitation. La Préfecture n’ayant…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00538
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Madame [X] épouse [T] a été victime d’un accident le 30 décembre 2021, impliquant un véhicule assuré par CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Suite à cet incident, elle a subi des blessures, entraînant un litige avec la société d’assurance. Madame [X] a demandé une expertise judiciaire et une provision de 5000 euros pour son préjudice corporel.…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00651
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La SCI FONCIERE DANC a signé un bail dérogatoire avec Madame [C] [V] pour des locaux à Chartres, d’une durée d’un an, débutant le 1er janvier 2024. Un commandement de payer a été délivré le 4 juillet 2024 en raison d’impayés, entraînant une assignation en justice pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
