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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01137
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Décision d’hospitalisation Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Y] [W] NEE [H], née le 21 avril 1952, qui est actuellement hospitalisée au [3]. Cette décision a été suivie d’une saisine le 18 novembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Procédure et audience Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01131
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Décision d’hospitalisation Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [I] [Y], née [R], âgée de 51 ans. Cette admission a été effectuée selon la procédure de péril imminent, en raison de la santé mentale préoccupante de la patiente. Contexte de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02203
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Introduction de la demande de surendettement Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 2 avril 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Monsieur [B]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02072
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Introduction de la demande de surendettement Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter leur situation de surendettement. Recevabilité du dossier et orientation en conciliation Lors de la séance du 10 octobre 2023, la commission a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 9 janvier 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Madame [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 9 janvier 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Madame [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. La commission a examiné son dossier lors d’une séance le 9 janvier 2024 et a déclaré sa demande recevable, constatant un état…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00519
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Acquisition du véhicule Monsieur [P] [S] a acquis le 24 mai 2023 un véhicule Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la société ASF AUTO. Problèmes rencontrés Rapidement après l’achat, le véhicule a présenté des fuites d’huile moteur et de liquide de refroidissement. La société Garage Plus 01 a été sollicitée pour effectuer des réparations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00423
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Contexte de la construction Par contrat de construction de maison individuelle daté du 24 mars 2015, Madame [U] [E] et Monsieur [B] [P] ont mandaté la SAS Maisons AXIAL pour édifier leur maison sur un terrain qui leur appartient, situé à [Adresse 14] à [Localité 1], dans l’Ain. Un avenant a été signé le 30…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00309
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Contexte de l’affaire Mme [T] [P], épouse [O], a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], en raison de nuisances sonores causées par leur pompe à chaleur. Elle estime que ces bruits constituent un trouble anormal du voisinage, justifiant une action en référé devant le tribunal judiciaire de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02533
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X], épouse [S], en raison de charges impayées. Les propriétaires des lots n° 7, 15 et 21 sont accusés d’être en défaut de paiement, et le syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02533
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X], épouse [S], en raison de charges impayées. Les propriétaires des lots n° 7, 15 et 21 sont accusés d’être en défaut de paiement, et le syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00478
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Contexte de l’affaire Par actes séparés datés des 9 août et 4 septembre 2024, M. [C] [U], la société EMP entreprise menuiserie plaquiste et leur assureur, la société MAAF assurances, ont contesté les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [S]. Ces opérations ont été ordonnées par le juge des référés le 19 décembre 2023 à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
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Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, en raison d’une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
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Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, signalant une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission a…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024
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La rentabilité d’une installation solaire ne fait pas automatiquement partie du contrat, car elle dépend de facteurs variables tels que l’ensoleillement et les conditions climatiques. M. [C] [I] a signé un bon de commande pour une installation solaire de 17.900 € en 2018, financée par un crédit. Suite à la liquidation de la société ECO-HABITAT.ENR,…
