Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un étranger de nationalité tunisienne, désigné ici comme un demandeur, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le préfet de police d’une localité française le 5 avril 2023, et notifiée le même jour. Par la suite,…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme un intéressé, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le préfet de Seine-Saint-Denis le 26 août 2023, lui interdisant tout retour sur le territoire français. Par la suite,…

Contexte Juridique L’affaire concerne l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces textes régissent les conditions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Placement en Rétention Administrative Monsieur [C] [K] ALIAS [Y], de…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [O] [T], un ressortissant algérien né le 7 mars 2002, qui a été soumis à des mesures administratives en France. Ces mesures sont régies par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [X] [O], un ressortissant algérien, né le 25 septembre 2003. Il est soumis à des dispositions légales spécifiques, notamment l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et les articles L. 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Interdiction Judiciaire et…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [N] [P], un ressortissant turc né le 15 mars 1992, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le Préfet du Nord le 15 janvier 2025, avec notification effectuée à 11h15 le même jour. En plus de l’obligation de quitter…

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants. Ces textes régissent les procédures relatives à l’expulsion et à la rétention des étrangers en situation irrégulière.…

Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 17 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Catherine Pfeffer, avocat commis d’office, a été informé de…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [R] [M], un ressortissant libyen, né le 19 septembre 1997, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans par le tribunal judiciaire de Lille le 12 mars 2024. En parallèle, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale…