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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00862
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Contexte de l’Hospitalisation Depuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00970
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/07170
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Contexte de l’affaire La société M&KZN Holding a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, désignée ici comme une débiteur, afin d’obtenir le paiement d’une somme de 100.000 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. L’assignation a été délivrée le 2 juillet 2024, mais la débiteur n’a pas constitué avocat pour se…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00862
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Contexte de l’Hospitalisation Depuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 22/10344
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Révocation de l’Ordonnance de Clôture La décision a été prise de révoquer l’ordonnance de clôture datée du 09 octobre 2024, afin de permettre une meilleure administration de la justice. Cette mesure vise à garantir que les demandes soient présentées de manière ordonnée, en respectant les prétentions de chaque partie. Renvoi de l’Affaire L’affaire a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/01571
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Contexte de l’affaire La société STEGUINOISY a engagé une procédure judiciaire contre la société GROUPE JLV suite à des impayés de loyers. Le bail a été signé le 13 février 2024, stipulant un loyer annuel de 42 840 € payable trimestriellement. En juin 2024, STEGUINOISY a réclamé le paiement d’une somme de 18 831,06 €…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00920
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Contexte Juridique Les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent la situation de Monsieur [W] [F] [S] [W] [M], un mineur égyptien, maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [3]. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/08246
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Désistement d’instance Le demandeur a formé un désistement d’instance en date du 31 janvier 2025, ce qui a été pris en compte par la juridiction. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond dans cette affaire, ce qui a conduit à une décision favorable au demandeur. Décision de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00928
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 22/11763
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Contexte de l’Affaire L’immeuble situé à une adresse précise a été acquis par un propriétaire en janvier 2001 et a été soumis au statut de la copropriété. Un règlement de copropriété a été établi en mai 2006. Avec l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, le propriétaire a entrepris des travaux de surélévation pour créer un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/05845
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Contexte de l’affaire Un individu, désigné comme le défunt, est décédé en 2003, laissant derrière lui une épouse et plusieurs enfants issus de différentes unions. Parmi ces enfants, certains sont également décédés avant le règlement de la succession, ce qui a complexifié la situation successorale. La succession a été ouverte par un jugement en 2016,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/08677
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Contexte de l’Affaire Un acheteur et une vendeuse ont conclu un pacte civil de solidarité le 6 juillet 2016, enregistré au Tribunal d’instance de Bobigny. De cette union est né un enfant en 2010. Par la suite, un acte notarié a permis à l’acheteur et à la vendeuse d’acquérir un bien immobilier en indivision, chacun…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/08677
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Contexte de l’Affaire Un acheteur et une vendeuse ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le six juillet 2016. De cette union est né un enfant en 2010. Par la suite, un acte notarié a permis à l’acheteur et à la vendeuse d’acquérir un bien immobilier en indivision, chacun détenant une moitié. En mai…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/11163
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Décès et Succession La défunte, désignée comme une mère, est décédée en 2018, laissant derrière elle deux enfants, qui sont les héritiers légaux. Une fille adoptive a renoncé à la succession. Les héritiers ont été établis par un acte de notoriété, et un testament a été déposé chez un notaire. Transfert de Propriété Les enfants…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 19/07436
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Contexte de la Vente Par acte sous-seing privé en date du 5 juillet 2014, une acheteuse a acquis auprès d’un vendeur, la SCCV, un bien en l’état futur d’achèvement, comprenant un studio et un jardin privatif de 17 m². La vente a été confirmée par acte notarié le 30 décembre 2014. Le vendeur est assuré…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/11163
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Décès et Succession La défunte, désignée comme une mère, est décédée en 2018, laissant derrière elle deux enfants, qui sont les héritiers légaux. Une fille adoptive a renoncé à la succession, ce qui a été formalisé par un acte notarié. Les enfants héritiers ont été reconnus par un acte de notoriété, et un testament a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00912
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Admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le maire de [Localité 3] a pris un arrêté pour admettre provisoirement M. [H] [O] en soins psychiatriques sans son consentement, entraînant une hospitalisation complète. Le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette décision, maintenant l’hospitalisation complète. Poursuite des soins psychiatriques Le 27 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00810
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise en raison de l’état mental du patient, qui nécessitait une prise en charge immédiate. Ordonnance de mainlevée Le 16 janvier 2025, un magistrat du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00825
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Admission en soins psychiatriques Le 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [T] [V] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande de Mme [D] [W], cheffe de service de l’association Aurore. Cette hospitalisation complète a pris effet immédiatement. Poursuite des soins psychiatriques Le…
