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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00960
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, suite à une évaluation médicale qui a révélé un état de santé nécessitant une hospitalisation à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/01640
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Contexte de l’Affaire La société LOGIREP a conclu un bail commercial avec la société ILOT GRAMME le 6 novembre 2020, concernant un local situé à une adresse précise. Cependant, des loyers n’ayant pas été réglés, la société LOGIREP a émis un commandement de payer le 28 mai 2024, réclamant la somme de 11.318,30 euros, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00969
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 22/11072
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Constitution du bail commercial Le 27 octobre 2011, une usufruitière et une représentante d’une société de gestion ont conclu un bail commercial avec une société pour des locaux situés dans un immeuble. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a été établi pour un loyer annuel de 17 000 euros, avec des charges trimestrielles. Cession…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00957
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’un individu en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/04618
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une victime a subi un accident avec sa caravane le 5 novembre 2021. Son assureur, une compagnie d’assurance, a fait remorquer le véhicule dans un garage spécialisé. Peu après, le gérant de ce garage a signalé un vol de la caravane, qui a ensuite été restituée à la victime,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00962
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne dans la zone d’attente d’un aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00863
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html Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 28 janvier 2025, suite à des troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. Admission en Soins…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un demandeur, désigné ici comme un acheteur, et une société, désignée comme un vendeur, Garage Automoto. L’acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 24 janvier 2024, réclamant une indemnisation de 28.861,48 euros pour un préjudice subi, ainsi que 3.000 euros au titre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00968
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/04658
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Contexte de l’Affaire Le 20 mai 2022, une victime a souscrit un contrat de séjour à durée indéterminée avec une société d’hébergement, la Résidence Floreal, pour des prestations de séjour. Ce contrat a été accompagné d’un acte de cautionnement, où une caution solidaire, en l’occurrence la fille de la victime, s’est engagée à garantir le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00910
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Contexte de l’Hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques suite à une situation d’urgence, après une tentative de suicide. Ce patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été hospitalisé sans son consentement, à la demande d’un tiers, en l’occurrence son épouse.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00959
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00907
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique de [Localité 2] par la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 26 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Saisine du Juge des Libertés Le 30 janvier 2025, la directrice…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 21/07384
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Contexte de l’Affaire La société SCI DE L’UNION, en tant que bailleur, a conclu un bail commercial avec la société SARL BT DIS, en tant que preneur, le 8 juin 2009. Ce bail, d’une durée de 3, 6 ou 9 ans, a été établi pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec…
