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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] suite à une décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 27 janvier 2025, sur la base d’un certificat médical attestant de troubles mentaux graves.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 22/00037
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Constitution du bail commercial Le 28 novembre 2001, un vendeur et une vendeuse ont conclu un bail commercial avec un acheteur et une acheteuse pour des locaux comprenant une boutique, une cave, deux pièces au premier étage et un logement de deux pièces au deuxième étage, situés à une adresse précise. Le bail était établi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00958
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne dans une zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement après que le patient ait été amené par les pompiers en raison d’une instabilité psychomotrice et de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles. Un avenant a été signé le 26 juillet 2012…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00967
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00820
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique de L’EPS de [Localité 6] suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission a été prononcée le 24 janvier 2025, sur la base d’un certificat médical attestant de troubles mentaux compromettant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/00031
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Constitution du bail commercial La société FONCIERE DU NORD a établi un bail commercial avec la SCI AAJ le 11 janvier 2001, portant sur des locaux comprenant un local commercial et un appartement. Ce bail, d’une durée de 3, 6 ou 9 ans, stipulait un loyer annuel de 144 000 francs, avec une gratuité des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00958
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00856
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Contexte de l’hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement de santé a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques. Ce patient, un homme né en 1979, a été hospitalisé de manière complète au sein de l’établissement depuis cette date. Saisine du juge des libertés Le 29 janvier 2025, le directeur de l’établissement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/00031
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Constitution du bail commercial La société FONCIERE DU NORD a établi un bail commercial avec la SCI AAJ le 11 janvier 2001, portant sur des locaux comprenant un local commercial et un appartement. Ce bail a été conclu pour une durée de 3, 6 ou 9 ans, avec un loyer annuel de 144 000 francs,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00966
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00864
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique LE CENTRE [3] sur décision du directeur de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 24 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Procédure Judiciaire Le 30 janvier 2025, le directeur de l’établissement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 22/11072
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Contexte de l’Affaire En date du 27 octobre 2011, une usufruitière et une représentante d’une société de gestion ont conclu un bail commercial avec une société locataire pour des locaux situés dans un immeuble. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a été établi pour un loyer annuel de 17 000 euros, avec des charges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00966
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] suite à une décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 27 janvier 2025, sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00960
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, suite à une évaluation médicale qui a révélé un état de santé nécessitant une hospitalisation à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/01640
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Contexte de l’Affaire La société LOGIREP a conclu un bail commercial avec la société ILOT GRAMME le 6 novembre 2020, concernant un local situé à une adresse précise. Cependant, des loyers n’ayant pas été réglés, la société LOGIREP a émis un commandement de payer le 28 mai 2024, réclamant la somme de 11.318,30 euros, en…
