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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09525
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09525
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09516
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures de maintien en zone d’attente pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 23/10442
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CONTRAT DE PRÊT IMMOBILIER M. [J] [B] et Mme [K] [E] épouse [B] ont conclu un contrat de prêt immobilier avec la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) le 8 juillet 2019, d’un montant de 548.557,76 euros à un taux de 1,35%, remboursable en 220 mensualités. La société Crédit Logement a agi en tant que…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09441
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [C] [H], né le 2 février 1996, réside à un domicile indéterminé en région parisienne. Il est actuellement hospitalisé à l’EPS de [3] et est représenté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine, tandis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09514
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09441
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [C] [H], né le 2 février 1996, réside à un domicile indéterminé en région parisienne. Il est actuellement hospitalisé à l’EPS de [3] et est représenté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine, tandis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024
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La saisie-attribution des droits d’auteur est régie par des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L333-3, une partie des sommes dues aux auteurs est insaisissable. En l’espèce, Monsieur [B] [X] et Madame [D] [T] ont contesté une saisie de 31 680,61 euros effectuée par MK2 Films. Le tribunal a rejeté leurs…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 septembre 2024, RG n° 23/00442
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La CPAM est tenue de faciliter la désignation d’un praticien par la victime pour obtenir des documents couverts par le secret médical, conformément à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale. En omettant cette démarche, la CPAM ne respecte pas ses obligations, ce qui entraîne l’inopposabilité de sa décision de prise en charge de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 août 2024
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu à distance, la consommatrice, Madame [E] [O], a demandé l’annulation du contrat avec la SAS Meolia, ainsi que la restitution de l’acompte de 9.000 euros versé. Le tribunal a constaté que le contrat ne mentionnait pas les informations relatives au droit de rétractation, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 août 2024
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu à distance, la consommatrice, Madame [E] [O], a demandé l’annulation du contrat avec la SAS Meolia, ainsi que la restitution de l’acompte de 9.000 euros versé. Le tribunal a constaté que le contrat ne mentionnait pas les informations relatives au droit de rétractation, ce qui…
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Tribunal judiciaire de bobigny, 13 mai 2024, RG n° 23/02143
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La demande d’enlèvement de la caméra de vidéosurveillance par M. et Mme [B] a été rejetée. Le tribunal a constaté que la caméra, en raison de sa configuration technique et de son angle de vue, ne filmait pas leur propriété. Les défendeurs ont prouvé que la caméra était fixée et paramétrée pour flouter les zones…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de diffamation sur YouTube, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la première audience, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation. Dans une affaire récente, l’assignation de Monsieur [M] a été déclarée…
