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Introduction de la requête Le tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024, qui a demandé l’autorisation d’assigner la Société AEROPISTE à jour fixe. Désistement de la partie demanderesse La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, avec des conclusions réceptionnées au greffe le 17 octobre 2024. Acceptation du…
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Injonction de conclure et ordonnance de clôture partielle M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure sous peine de clôture partielle de la part du Juge de la mise en état. Malgré un délai de 5 mois depuis l’audience de mise en état du 5 avril 2024, il n’a pas respecté cette injonction. En…
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Contexte de l’affaire La SCI TRANSMISSIONS est propriétaire d’un local commercial et d’un local à usage d’habitation dans un immeuble en copropriété. Ces locaux ont été donnés à bail à M. [P] [K], désormais remplacé par la SAS LE PETIT MARCHE, qui gère un commerce d’épicerie. L’immeuble est composé de deux bâtiments, dont l’un abrite…
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Contexte du litige Le litige oppose la société IMMORENTE à la société TOFFEE, suite à un bail commercial initialement consenti par la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT. Ce bail, portant sur des locaux situés à [Adresse 6], a été modifié par plusieurs avenants, dont le dernier en date du 28 juillet 2021. En septembre 2022, IMMORENTE…
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2017, l’indivision [L] a consenti un bail commercial à la société NHR, alors en formation, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Cession du bail Le 2 octobre 2017, la société PIZZA PANAM NHR a cédé son droit…
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Contexte du litige Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais appelée LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec la société LA CABANE DE L’OURS pour des locaux situés à [Adresse 2]. Commandements de payer Le 30 janvier 2024, LES DOCKSODIER a délivré un premier commandement de payer à LA CABANE DE…
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Contexte du mariage Madame [W] [O], de nationalité française, et Monsieur [N] [H], de nationalité indienne, se sont mariés en 2011 en Inde, sans spécifier la loi applicable à leur contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [F] [X] en 2009 et [G] en 2014. Procédure de divorce En décembre 2021, Madame…
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Mariage et enfants Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 10] (Mali) sans contrat de mariage, choisissant le régime légal malien. De cette union sont nés deux enfants : [X] [O], née le [Date naissance 6] 2010, et [W] [O], né le [Date naissance 5]…
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Mariage et enfants Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 10] (Mali) sans contrat de mariage, choisissant le régime légal malien. De cette union sont nés deux enfants : [X] [O], née le [Date naissance 6] 2010, et [W] [O], né le [Date naissance 5]…