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Constitution du bail commercial Le 15 mai 2018, la société PERFIA, agissant pour le compte de la SCI MICHELET, a conclu un bail commercial avec la société CONFORT LINE, qui était en cours de constitution. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré…
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé daté du 30 juin 1993, M. [P] et Mme [J] ont accordé un bail commercial à M. [D] pour un local situé au [Adresse 3]. Cessions de fonds de commerce M. [D] a cédé le fonds de commerce à M. [O] le 19 novembre 1993, qui…
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Contexte du mariage Madame [W] [O], de nationalité française, et Monsieur [N] [H], de nationalité indienne, se sont mariés en 2011 en Inde, sans spécifier la loi applicable à leur contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [F] [X] en 2009 et [G] en 2014. Procédure de divorce En décembre 2021, Madame…
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Mariage et enfants Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 10] (Mali) sans contrat de mariage, choisissant le régime légal malien. De cette union sont nés deux enfants : [X] [O], née le [Date naissance 6] 2010, et [W] [O], né le [Date naissance 5]…
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Mariage et enfants Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 10] (Mali) sans contrat de mariage, choisissant le régime légal malien. De cette union sont nés deux enfants : [X] [O], née le [Date naissance 6] 2010, et [W] [O], né le [Date naissance 5]…
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Ordonnance de clôture du 08 novembre 2024 Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, marquant la fin de la phase de conclusions dans une affaire impliquant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, qui permet…
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Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir de la part des autres parties impliquées dans l’affaire. Décision du Tribunal En…
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [X], né le 6 juin 1996 à [Localité 5], est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait…
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Contexte du Bail Le 3 décembre 2009, la société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a conclu un contrat de bail avec la société EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², situé au premier étage d’un centre commercial. Le bail, d’une durée de dix ans, a été établi pour une activité liée à l’optique et à…
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Z] [S], né le 6 mai 1997 en Haïti, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [3] en région parisienne. Il est représenté par Me Audrey Diallo-Missoffe, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait…
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Contexte du Bail Le 3 décembre 2009, la société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a conclu un contrat de bail avec la société EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², situé dans un centre commercial. Le bail, d’une durée de dix ans, a débuté le 1er avril 2010 et devait se terminer le 31 mars…