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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/00472
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Contexte de l’affaire Madame [Y] et Monsieur [B] ont cohabité en tant que concubins et ont acquis ensemble un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 6] en décembre 2013. En janvier 2023, Monsieur [B] a assigné Madame [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/09697
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [T] [P], né le 7 décembre 1985, réside à un domicile indéterminé en région parisienne. Il est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] et est représenté par Me Nadia Didi, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par M. le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
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Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/09355
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Contexte du mariage Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 à la mairie de [Localité 10], sans contrat de mariage. Au cours de leur union, ils ont acquis deux biens immobiliers, l’un situé à [Adresse 4] à [Localité 9] et l’autre à [Adresse 3] à [Localité 7].…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/02563
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Contexte du mariage et acquisition immobilière Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 7] (93), sans contrat de mariage. Avant leur union, ils ont acquis un bien immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 7] (93) par acte authentique en date du 15…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/08994
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Mariage et enfants Madame [C] [D] et Monsieur [T] [R], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 13] (Maroc), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [O] [R], né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 12], et [E] [R], née le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/05506
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Introduction de la requête Le tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024, qui a demandé l’autorisation d’assigner la Société AEROPISTE à jour fixe. Désistement de la partie demanderesse La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, avec des conclusions réceptionnées au greffe le 17 octobre 2024. Acceptation du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 23/11438
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Injonction de conclure et ordonnance de clôture partielle M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure sous peine de clôture partielle de la part du Juge de la mise en état. Malgré un délai de 5 mois depuis l’audience de mise en état du 5 avril 2024, il n’a pas respecté cette injonction. En…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01015
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Contexte de l’affaire La SCI TRANSMISSIONS est propriétaire d’un local commercial et d’un local à usage d’habitation dans un immeuble en copropriété. Ces locaux ont été donnés à bail à M. [P] [K], désormais remplacé par la SAS LE PETIT MARCHE, qui gère un commerce d’épicerie. L’immeuble est composé de deux bâtiments, dont l’un abrite…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/00860
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Contexte du litige Le litige oppose la société IMMORENTE à la société TOFFEE, suite à un bail commercial initialement consenti par la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT. Ce bail, portant sur des locaux situés à [Adresse 6], a été modifié par plusieurs avenants, dont le dernier en date du 28 juillet 2021. En septembre 2022, IMMORENTE…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01351
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2017, l’indivision [L] a consenti un bail commercial à la société NHR, alors en formation, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Cession du bail Le 2 octobre 2017, la société PIZZA PANAM NHR a cédé son droit…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01326
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Contexte du litige Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais appelée LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec la société LA CABANE DE L’OURS pour des locaux situés à [Adresse 2]. Commandements de payer Le 30 janvier 2024, LES DOCKSODIER a délivré un premier commandement de payer à LA CABANE DE…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
