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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09668
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Levée de la mesure d’hospitalisation La directrice de l’EPS DE [4] a saisi le juge concernant Monsieur [Z] [N]. Cependant, la mesure d’hospitalisation complète qui pesait sur lui a été levée, rendant la saisine sans objet. Décision du juge En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09724
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a ordonné sa réintégration en soins psychiatriques, justifiée par des troubles mentaux menaçant la sécurité publique. Bien qu’il ait…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09724
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été ordonnée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a été pris pour sa réintégration en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité publique. Après…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09724
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est actuellement hospitalisé dans un établissement de soins psychiatriques. Il est représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office. Origine de la saisie La saisie de cette affaire a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/01898
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Contexte de la relation Monsieur [E] [Z] et Madame [L] [Y] ont cohabité en tant que concubins de 2010 jusqu’en juin 2019. Leur relation a été marquée par des contributions financières et des efforts communs dans le cadre d’une entreprise de bar-tabac. Assignation et contestations Le 18 mars 2021, Madame [L] [Y] a assigné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/01287
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Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de simplifier la décision à prendre.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/04640
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Contexte de la vente Le 16 février 2021, M. [K] a vendu à Mme [Y] un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété pour un montant de 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. La vente a été officialisée par un acte notarié le 11 juin 2021. Découverte des vices cachés Après…
