-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/06908
·
Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [F] [N] et Madame [W] [D] détiennent d’autres lots. En septembre 2014, une assemblée générale des copropriétaires a voté la création et la vente de nouveaux lots, dont les n°84 et 85, à Monsieur [F] [N].…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01609
·
Décès et Succession [R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant derrière lui 22 cousins au 4ème degré. Ces héritiers ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, un généalogiste, pour gérer la succession en collaboration avec le notaire désigné. [R] [PH] était propriétaire d’une maison située à [Adresse 19]. Occupation Illégale de la Propriété Le Cabinet…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/04842
·
Constitution du bail commercial La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec la société TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution solidaire. Cession du fonds de commerce Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z]…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/07773
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SARL SLM est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Assignations en Justice Le 11 janvier 2023, la SARL SLM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/08111
·
Contexte matrimonial Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. En 1988, Monsieur [Z] [M] a contracté un second mariage avec Madame [E] [H] au Maroc. Madame [R] [M] est décédée en 2018, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants issus de leur union. Décès et succession…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/08023
·
Exposé du litige La SCI Foch 4 a vendu un appartement à Mme [N] et ses enfants en 2013. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont la société CIF Construction, qui a été placée en liquidation judiciaire en 2014. La réception des travaux a eu lieu en janvier 2014, suivie d’une livraison avec réserves…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11749
·
Contexte de l’affaire Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné les copropriétaires…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/08111
·
Contexte matrimonial Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. En 1988, Monsieur [Z] [M] a contracté un second mariage avec Madame [E] [H] au Maroc. Madame [R] [M] est décédée en 2018, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants issus de leur union. Décès et succession…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/04368
·
Mariage et naissance Madame [W] [V] et Monsieur [B] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable. De leur union est né l’enfant [H] le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis). Demande de divorce Le 2 mai 2023, Madame [W]…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/05687
·
Contexte de l’affaire Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H] sont propriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires en mai 2022 pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Dans ses conclusions du…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
·
Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [O] [G], né le 16 février 1987 à [Localité 3], est hospitalisé à l’EPS [4]. Il est assisté par Me Hugo Esteveny, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des procédures.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01699
·
Contexte de la location La société ADOMA a conclu un contrat de location avec Monsieur [E] [T] [K] le 5 mai 2021, pour un logement situé à [Adresse 5]. Le loyer mensuel était fixé à 391,36 €, auquel s’ajoutaient 32,08 € pour des prestations obligatoires. Impayés et mise en demeure Des redevances n’ayant pas été…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01583
·
Contexte du Bail La SCI OLIJO a conclu un contrat de bail le 5 novembre 2020 avec Madame [L] [V] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 570 € et une provision sur charges de 30 €. Commandement de Payer En raison de loyers impayés, la SCI OLIJO a signifié un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
·
Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 25/00057
·
Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [W] [X], né le 19 janvier 1977 en France, est actuellement hospitalisé à l’EPS de Ville Evrard. Il est représenté par Me Niamé Doucoué, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait parvenir ses…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
·
Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/10985
·
Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [K], né le 05 novembre 1976 à Sri Lanka, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Hugo Esteveny, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public étaient absents lors des procédures. Admission en soins psychiatriques Le 08 juillet 2024,…
