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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01057
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Demande initiale de prestations Mme [E] [H] et M. [D] [G]-[P], représentants légaux de leur fille mineure, ont déposé le 7 juin 2023 une demande auprès de la MDPH de la Seine-Saint-Denis pour obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/06239
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Propriété et Succession [X] [P] était propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4]. À la suite de son décès le 3 avril 2012, ses fils, M. [I] [D] et M. [M] [D], ont hérité de ses biens. Le 5 décembre 2022, le Président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Constitution du bail commercial Le 19 octobre 2022, la société MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] épouse [P], agissant pour le compte de la société. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 3], [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4]. Commandement de payer Le 12 février 2024, MDD…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/04978
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Contexte du mariage et acquisition immobilière Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En mai 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18], financé par deux prêts immobiliers. Divorce et assignation Le divorce des époux a été prononcé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01505
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Contexte du litige La société MUTALLIANCE a signé un bail commercial avec la société BK FOOD le 29 novembre 2021 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à BK FOOD le 31 octobre 2023, pour un montant principal de 39.328,80…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/00872
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Contexte de la demande M. [L] [P], agent de fabrication au sein de la société [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinopathie de l’épaule droite le 9 janvier 2019. Cette demande a été prise en charge par la CPAM de Maine et Loire. Décision de la CPAM Le 30…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/03910
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Propriétaire et mise en demeure M. [S] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le Syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure à M. [S] [D] le 16 janvier 2024, lui demandant de régler une somme de 8 085,69 euros pour charges de copropriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/08554
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Exposé du litige Par requête du 20 août 2024, Madame [K] [T] a demandé un sursis à expulsion de 12 mois suite à un jugement du 21 décembre 2023, qui a ordonné son expulsion. Ce jugement a été signifié le 12 janvier 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux. Le 24 juin 2024, une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/08554
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Contexte de la demande Madame [K] [T] a déposé une requête le 20 août 2024 pour obtenir un sursis à expulsion de 12 mois, suite à un jugement du 21 décembre 2023 ordonnant son expulsion. Ce jugement a été signifié le 12 janvier 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux. Une tentative d’expulsion a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/10201
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Ordonnance de clôture Le 30 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été émise dans le cadre de l’affaire en cours. Cette décision a été prise conformément à l’article 803 du code de procédure civile. Révocation de la clôture La demanderesse a expressément indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la révocation de la clôture. Pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/06983
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été émise le 04 Décembre 2024. Révocation de la clôture Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, la clôture a été révoquée pour une bonne administration de la justice, la demanderesse n’ayant pas exprimé d’opposition à cette révocation. Renvoi de l’affaire L’affaire a été renvoyée à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/08915
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Ordonnance d’injonction de payer Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la SAS ITB de payer la somme de 2832,02 euros. Cette ordonnance a été signifiée à la société le 1er mars 2024. Saisie-attribution par la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM Le 10 juin 2024, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 23/11273
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Exposé du litige Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a rendu un jugement constatant la déchéance du terme d’un contrat de crédit et condamnant solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. Cette somme ne produira pas d’intérêts après la déchéance du droit…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/03257
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 6 février 2023, condamnant les époux [M] à exécuter des travaux de neutralisation du remblai et d’étanchéité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cette astreinte est applicable pendant un délai de quatre mois, à compter de la signification de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 24/07164
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Exposé du litige La société MMA IARD et la société d’Assurances Mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles ont assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de sommes dues, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Les sociétés MMA réclament 6.103,25 euros de M. [T] et 678,14 euros de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00082
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [L], née le 11 mars 1974 à [Localité 6], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3]. Elle est représentée par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Madame [E] [L] a été ordonnée par le préfet de police le 25…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00214
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [J] [X], né le 15 février 1956, est hospitalisé à la Maison de Santé d'[Localité 5]. Il est assisté par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office, et un interprète en langue kurde est présent lors de l’audience. Origine de la saisine La saisine a été initiée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00262
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
