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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11128
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Madame [Y] [I] le 13 mars 2018, pour un logement moyennant un loyer de 427,13 euros et des charges de 200 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. En août…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/11143
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Contexte de l’affaire Courant 2019, Mme [N] a engagé la société CRI pour réaliser des travaux de division d’un pavillon situé à [Adresse 1]. Après la signature de devis modificatifs, Mme [N] a versé un montant total de 263 028 euros pour ces travaux. Assignation en justice Le 13 octobre 2022, Mme [N] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022 pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 19/11475
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Acquisition de l’appartement Mme [C] épouse [V] et M. [V] ont acquis un appartement en l’état de futur achèvement de la SCI [Localité 7] le 4 octobre 2016. La livraison de ce bien a eu lieu le 10 juillet 2017, mais avec des réserves, notamment concernant un dénivelé dans le jardin. Procédure judiciaire Le 29…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09239
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Contexte du litige L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09116
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Contexte de l’affaire Mme [C] est propriétaire d’une maison individuelle située à [Adresse 3] [Localité 5]. Un incendie survenu dans la propriété voisine a causé des dommages à son bien, notamment une pollution par les suies et les fumées sur les façades. Intervention de la SAS Renkö France Pour remédier à ces dommages, Mme [C]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11127
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [O] le 19 janvier 2022, pour un logement moyennant un loyer de 272,08 euros et des charges de 137,01 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09051
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Contexte de l’affaire Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, les consorts [Y] ont demandé l’intervention forcée de la SARL TSB bâtiment. Demandes des parties La SARL TSB bâtiment a, par ses conclusions d’incident du 13 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09239
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Contexte du litige L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/00288
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Contexte de l’affaire La SAS le 3-5-7 A ISSY a assigné la SARL J. Barroso devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 6 octobre 2021, demandant une indemnisation. En réponse, la SARL J. Barroso a engagé plusieurs interventions forcées entre mai et juin 2022, impliquant d’autres sociétés et assureurs. Demandes des parties La SARL J.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11127
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [O] le 19 janvier 2022, pour un logement moyennant un loyer de 272,08 euros et des charges de 137,01 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/08522
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Contexte de l’affaire Madame [B] [L] veuve [E] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09849
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne, la SARL Kether, ainsi que des assureurs, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette action a été motivée par des problèmes d’infiltrations d’eau dans le bâtiment, nécessitant des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
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Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02542
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Contexte de la Promesse de Vente Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse synallagmatique de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier situé à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente devait être finalisée par acte authentique…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02339
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au sein du Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 24/02339. Elle oppose la société S.A.S. Big Opium à la société S.A.R.L. New Time. Représentants légaux La S.A.S. Big Opium est représentée par Me Didier Nakache, avocat au barreau de…
