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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/11830
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Contexte de l’affaire Les consorts [B] ont entrepris des travaux de construction d’une maison sur leur parcelle, suite à un permis de construire. Les époux [M] ont constaté des désordres structurels causés par ces travaux et ont assigné les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour demander une expertise. Ordonnance et expertise Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/07476
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre S.D.C., représenté par son administrateur judiciaire, et Monsieur Y.N. Les deux parties sont représentées par des avocats au barreau de Paris. Informations judiciaires Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/07476 et le numéro Portalis DB3S-W-B7I-ZPGW. L’affaire est traitée par la Chambre 5/Section 3 du Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09233
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Exposé du litige La société IN’LI a conclu un bail avec Monsieur [M] [L] pour un appartement à usage d’habitation le 23 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié au locataire le 6 mai 2024, pour un montant de 3.418,74 euros. Le 19 septembre 2024, IN’LI a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/10749
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Contexte de l’affaire Courant février 2021, M. [T] a engagé M. [W] en tant qu’expert conseil pour l’assister dans l’indemnisation d’un sinistre survenu le 15 janvier 2021. M. [W] a ensuite assigné M. [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 7 novembre 2023 pour obtenir le paiement de ses honoraires. Procédure judiciaire La clôture…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/11143
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Contexte de l’affaire Courant 2019, Mme [N] a engagé la société CRI pour réaliser des travaux de division d’un pavillon situé à [Adresse 1]. Après la signature de devis modificatifs, Mme [N] a versé un montant total de 263 028 euros pour ces travaux. Assignation en justice Le 13 octobre 2022, Mme [N] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022, pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/08522
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Contexte de l’affaire Madame [B] [L] veuve [E] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11128
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Madame [Y] [I] le 13 mars 2018, pour un logement moyennant un loyer de 427,13 euros et des charges de 200 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. En août…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/11143
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Contexte de l’affaire Courant 2019, Mme [N] a engagé la société CRI pour réaliser des travaux de division d’un pavillon situé à [Adresse 1]. Après la signature de devis modificatifs, Mme [N] a versé un montant total de 263 028 euros pour ces travaux. Assignation en justice Le 13 octobre 2022, Mme [N] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022 pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 19/11475
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Acquisition de l’appartement Mme [C] épouse [V] et M. [V] ont acquis un appartement en l’état de futur achèvement de la SCI [Localité 7] le 4 octobre 2016. La livraison de ce bien a eu lieu le 10 juillet 2017, mais avec des réserves, notamment concernant un dénivelé dans le jardin. Procédure judiciaire Le 29…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09239
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Contexte du litige L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09116
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Contexte de l’affaire Mme [C] est propriétaire d’une maison individuelle située à [Adresse 3] [Localité 5]. Un incendie survenu dans la propriété voisine a causé des dommages à son bien, notamment une pollution par les suies et les fumées sur les façades. Intervention de la SAS Renkö France Pour remédier à ces dommages, Mme [C]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11127
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [O] le 19 janvier 2022, pour un logement moyennant un loyer de 272,08 euros et des charges de 137,01 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09051
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Contexte de l’affaire Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, les consorts [Y] ont demandé l’intervention forcée de la SARL TSB bâtiment. Demandes des parties La SARL TSB bâtiment a, par ses conclusions d’incident du 13 septembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09239
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Contexte du litige L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/00288
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Contexte de l’affaire La SAS le 3-5-7 A ISSY a assigné la SARL J. Barroso devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 6 octobre 2021, demandant une indemnisation. En réponse, la SARL J. Barroso a engagé plusieurs interventions forcées entre mai et juin 2022, impliquant d’autres sociétés et assureurs. Demandes des parties La SARL J.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11127
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [O] le 19 janvier 2022, pour un logement moyennant un loyer de 272,08 euros et des charges de 137,01 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la…
