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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire Cette affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 24/08019. Les parties impliquées sont Madame [M] [C] et Monsieur [Y] [C], tous deux représentés par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES. Partie adverse La…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Constitution du bail commercial Par acte sous signature privée du 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la société en formation COMPTOIR DE [Localité 5] pour des locaux situés à [Adresse 2]. Ce bail a débuté le 03 novembre 2010 pour une durée de 9 ans, avec un loyer…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/07636
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Clôture de l’instruction La procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un jugement. Fixation de l’audience L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 22 Mai 2025 à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/07966
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 24/07966. Elle oppose la S.A.R.L. L’ECORCE, représentée par son gérant et assistée par l’avocat Maître Laurent Meillet, à la Commune de [Localité 2], représentée par son maire et défendue par l’avocat Maître…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/08514
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Clôture de l’instruction La procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/08120
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Clôture de l’instruction La procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/12181
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Contexte de l’affaire La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de factures impayées. Cette assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2023. Demandes de la société Engie énergie services Dans ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 25/00471
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/10452
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Contexte du mariage Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe enregistrée le 24 octobre 2024, les époux ont sollicité la déclaration de compétence du juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09189
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Exposé du litige Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] (93) a assigné la SCI DE VANY en paiement de charges de copropriété. La SCI DE VANY n’a pas constitué d’avocat pour sa défense. La clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Par la suite,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/06163
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre S.D.C., représenté par Maître K, administrateur judiciaire, et la S.C.I. MINA, ainsi que deux individus, Monsieur L et Madame M, tous représentés par Maître Eric Agami. Le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Bobigny, et l’affaire est inscrite sous le numéro RG 23/06163. Représentants légaux S.D.C.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02275
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Acquisition du bien immobilier La SCI Nahman a acquis un bien immobilier de M. [K] pour un montant de 140 000 euros, selon un acte authentique daté du 3 novembre 2023. Constatation des vices et assignation Après avoir découvert des vices affectant le bien, la SCI Nahman a assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/06674
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige opposant S.D.C., représenté par son syndic, le cabinet CPI – SYNERGI SARL, à Monsieur [Y] [R]. Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/06674 et est traité par la Chambre 5/Section 3 du Tribunal Judiciaire de Bobigny. Représentation légale S.D.C. est représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02800
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Contexte de l’affaire M. [C] a souscrit une police d’assurance pour son véhicule Yamaha T-max auprès de la Maif assurances le 9 mars 2022. Le 22 octobre 2022, il a signalé le vol de son véhicule survenu la nuit précédente et a déposé une plainte. Suite à cela, il a déclaré un sinistre à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09621
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Exposé du litige Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023, portant sur un montant de 5.712 euros. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/07901
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Contexte de l’Affaire M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier en juin 2024. Cette action a donné lieu à des échanges de conclusions entre les parties. Demandes des Parties Me [D] et Me [H] ont formulé des demandes…
