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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 22/04163
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Contexte du mariage Madame [J] [O] et Monsieur [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 11] au Maroc, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [L] [M], en 2004, qui est désormais majeur. Ordonnances et procédures judiciaires Une ordonnance de non-conciliation a été émise le 29…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la région, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/11388
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Contexte de l’affaire La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier le 29 novembre 2023. Cette action a été engagée dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le document. Désistements d’instance et d’action Le 26…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/00852
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Contexte du mariage Monsieur [N] [K], de nationalité algérienne, et Madame [H] [T], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) sans contrat de mariage. De cette union est née [W] [K] le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 12]. Procédure de divorce Monsieur [N] [K] a déposé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/02684
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Contexte du mariage Monsieur [P] [L] et Madame [N] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 10], sans établir de contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [X] [P] [L], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 9], et [K] [P] [L], né le [Date naissance…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/08497
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier daté du 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes de la société [Localité 1] Alsace Lorraine Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a sollicité du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 21/05287
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Contexte du mariage Monsieur [L] [V] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 12] (93) sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [H], né le [Date naissance 5] 1999, qui est désormais majeur. Procédure de divorce Madame [W] [M] a assigné Monsieur [L] [V] en divorce par…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/05064
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] sont copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées et d’appels de fonds pour des travaux.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/12226
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été émise le 08 Janvier 2025, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Révocation de la clôture Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, il a été décidé de révoquer cette ordonnance de clôture pour assurer une meilleure administration de la justice. Renvoi de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 22/05422
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Contexte du mariage Madame [E] [H] et Monsieur [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 11] en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [I] [B], le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 13] en Seine-Saint-Denis. Procédure de divorce Le 17 mai 2022, Madame [H]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/09688
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Contexte de l’affaire Madame [T] [R] [F] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre elle pour récupérer des arriérés de charges de copropriété et des appels de fonds pour des travaux. Demandes du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/08497
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier daté du 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes de la société [Localité 1] Alsace Lorraine Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a sollicité du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/12068
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Contexte du mariage Madame [B] [Z] et Monsieur [O] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [U] [J], le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 10]. Demande de divorce Le 13 décembre 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00131
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Contexte de la procédure Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a introduit une requête auprès du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette démarche visait à obtenir la fixation des indemnités pour la dépossession de plusieurs parcelles situées à Clichy-sous-Bois, identifiées par leurs références cadastrales. Les biens concernés…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/01467
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Demande de renvoi de Mme [N] Mme [N] a demandé un renvoi pour pouvoir répondre aux conclusions de la SA Crédit foncier de France, qui lui ont été notifiées le 12 novembre 2024. Historique des renvois Tout au long de la procédure, Mme [N] a sollicité plusieurs renvois, ce qui lui a permis d’avoir le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/12181
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Contexte de l’affaire La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de factures impayées. Cette assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2023. Demandes de la société Engie énergie services Dans ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 25/00471
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/10452
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Contexte du mariage Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe enregistrée le 24 octobre 2024, les époux ont sollicité la déclaration de compétence du juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/10452
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Contexte du mariage Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par requête conjointe enregistrée le 24 octobre 2024, les époux ont sollicité la déclaration de compétence du juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/07869
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Contexte du mariage Madame [Z] [S] et Monsieur [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11] (Seine-saint-Denis), sans établir de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 08 juillet 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [S] en divorce devant le tribunal judiciaire de…
