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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/10179
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Constitution du prêt Selon une offre de crédit préalable acceptée le 23 avril 2021, un organisme de crédit, Franfinance SA, a consenti à une emprunteuse un prêt personnel d’un montant de 13 310,00 €, remboursable en 120 mensualités. Ce prêt était destiné à financer des travaux réalisés par un prestataire de services. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 22/09335
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Contexte du mariage Un vendeur, né en 1962 en Tunisie, et une vendeuse, née en 1966 en Seine-Saint-Denis, se sont mariés en 1987 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés. Procédure de divorce Le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00516
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09313
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Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, une société de gestion immobilière a donné à bail un logement à une locataire. Cette dernière est décédée le 20 juin 2022, entraînant des conséquences juridiques sur le contrat de bail. Constatation de l’occupation Le 13 janvier 2023, la société de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/03463
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Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2015, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à un locataire et à une locataire un logement pour un loyer mensuel de 1 550,00 €, avec une provision pour charges de 50,00 €. Assignation en justice Le 3 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00576
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [4] suite à un arrêté prononcé par le représentant de l’État dans le département. Cette admission a été effectuée sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/10183
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un prêteur, La Banque Postale Consumer Finance SA, a consenti un prêt personnel d’un montant de 20 000,00 € à un emprunteur, désigné ici comme un débiteur. Ce prêt a été accordé le 2 mars 2021, avec un taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) de 4,86 %, remboursable en…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 22/01515
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Contexte du Litige Le litige oppose une épouse et un époux, mariés en 2014 sous le régime de la séparation de biens, et ayant deux enfants. La séparation a été officialisée par une assignation en divorce déposée par l’époux en février 2022, sans indication de fondement. Décisions Provisoires du Tribunal Le tribunal a rendu une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00516
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 23/11039
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Contexte de la Création de la SCI La Société Civile Immobilière (SCI) a été fondée le 7 mars 2001 par un vendeur, un acheteur et deux autres associés. En raison de l’absence de participation de ces deux derniers, le fonctionnement de la société est devenu impraticable. Une assemblée générale convoquée le 30 juin 2018 pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09315
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Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée à effet au 1er août 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 790,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 30,00 € par mois. Impayés et procédures engagées Des loyers étant restés…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00576
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [4] suite à un arrêté prononcé par le représentant de l’État dans le département. Cette admission a été effectuée sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/03928
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Contexte de l’Affaire Par acte sous signature électronique en date du 3 février 2023, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 950,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée à 100,00 € par mois. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 23/04427
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Contexte du Litige Un dirigeant d’entreprise, né en 1967, et une femme au foyer, née en 1970, se sont mariés en 1992 sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants, désormais majeurs. En décembre 2019, le dirigeant a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce. Procédures Judiciaires Initiales Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00509
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01496
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire d’appartement en rez-de-chaussée a assigné en référé le propriétaire non occupant de l’appartement situé au-dessus, en raison de dommages causés par des infiltrations d’eau. Le demandeur, en tant que propriétaire, a sollicité des travaux de réparation et d’embellissement, ainsi que des compensations financières pour les préjudices subis.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09331
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Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 30 janvier 2023, une société de logement a donné à bail à un locataire un logement situé à une adresse précise, incluant un jardin et un emplacement de stationnement, pour un loyer hors charges de 583,03 €. La provision pour charges récupérables a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01554
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Exposé du Litige La société UNIMED a assigné une médecin généraliste en référé le 25 septembre 2024, demandant la reconnaissance de la recevabilité et de la validité de ses demandes. Elle a sollicité le paiement d’une somme provisionnelle de 8.731,54 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance abusive.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 25/00492
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces dispositions régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente et les droits qui leur sont conférés. Parties Impliquées Le requérant est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00712
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au…
