-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00512
·
Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09313
·
Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, une société de gestion immobilière a donné à bail un logement à une locataire. Cette dernière est décédée le 20 juin 2022, entraînant des conséquences juridiques sur le contrat de bail. Constatation de l’occupation Le 13 janvier 2023, la société de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09315
·
Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée à effet au 1er août 2020, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 790,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 30,00 € par mois. Impayés et procédures judiciaires Des loyers étant restés impayés, le bailleur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00525
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme la personne en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] le 14 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux graves, nécessitant une hospitalisation complète. Procédure d’Hospitalisation Le 20 janvier…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09301
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un prêteur, BNP Paribas SA, a consenti deux prêts personnels à un débiteur, un particulier, pour un montant total de 31 000,00 €. Le premier prêt, d’un montant de 6 000,00 €, a été accordé le 5 février 2019, tandis que le second, d’un montant de 25 000,00 €,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 23/09991
·
Contexte de l’Affaire Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 octobre 2020 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, un fils en 2008 et une fille en 2016. Procédure de Divorce Le 5 octobre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00512
·
Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01036
·
Exposé du Litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 5] a assigné un propriétaire non-occupant devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Le syndicat demande la remise en état initial de la façade de l’immeuble, en raison de travaux non autorisés effectués par…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09317
·
Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 1er décembre 2018, un bailleur a donné à bail un logement à des locataires pour un loyer mensuel de 820,00 € hors charges, avec une provision pour charges récupérables de 220,00 €. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés impayés, les bailleurs…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00527
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’EPS [6] sur décision du directeur de l’établissement le 14 janvier 2025. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Procédure Judiciaire Le 20…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/10179
·
Constitution du prêt Selon une offre de crédit préalable acceptée le 23 avril 2021, un organisme de crédit, Franfinance SA, a consenti à une emprunteuse un prêt personnel d’un montant de 13 310,00 €, remboursable en 120 mensualités. Ce prêt était destiné à financer des travaux réalisés par un prestataire de services. Défaut de paiement…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 22/09335
·
Contexte du mariage Un vendeur, né en 1962 en Tunisie, et une vendeuse, née en 1966 en Seine-Saint-Denis, se sont mariés en 1987 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés. Procédure de divorce Le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00516
·
Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09313
·
Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, une société de gestion immobilière a donné à bail un logement à une locataire. Cette dernière est décédée le 20 juin 2022, entraînant des conséquences juridiques sur le contrat de bail. Constatation de l’occupation Le 13 janvier 2023, la société de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/03463
·
Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2015, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à un locataire et à une locataire un logement pour un loyer mensuel de 1 550,00 €, avec une provision pour charges de 50,00 €. Assignation en justice Le 3 avril 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00576
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [4] suite à un arrêté prononcé par le représentant de l’État dans le département. Cette admission a été effectuée sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/10183
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un prêteur, La Banque Postale Consumer Finance SA, a consenti un prêt personnel d’un montant de 20 000,00 € à un emprunteur, désigné ici comme un débiteur. Ce prêt a été accordé le 2 mars 2021, avec un taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) de 4,86 %, remboursable en…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 22/01515
·
Contexte du Litige Le litige oppose une épouse et un époux, mariés en 2014 sous le régime de la séparation de biens, et ayant deux enfants. La séparation a été officialisée par une assignation en divorce déposée par l’époux en février 2022, sans indication de fondement. Décisions Provisoires du Tribunal Le tribunal a rendu une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00516
·
Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 23/11039
·
Contexte de la Création de la SCI La Société Civile Immobilière (SCI) a été fondée le 7 mars 2001 par un vendeur, un acheteur et deux autres associés. En raison de l’absence de participation de ces deux derniers, le fonctionnement de la société est devenu impraticable. Une assemblée générale convoquée le 30 juin 2018 pour…
