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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00576
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [4] suite à un arrêté prononcé par le représentant de l’État dans le département. Cette admission a été effectuée sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/03928
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Contexte de l’Affaire Par acte sous signature électronique en date du 3 février 2023, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 950,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée à 100,00 € par mois. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 23/04427
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Contexte du Litige Un dirigeant d’entreprise, né en 1967, et une femme au foyer, née en 1970, se sont mariés en 1992 sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants, désormais majeurs. En décembre 2019, le dirigeant a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce. Procédures Judiciaires Initiales Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00509
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01496
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire d’appartement en rez-de-chaussée a assigné en référé le propriétaire non occupant de l’appartement situé au-dessus, en raison de dommages causés par des infiltrations d’eau. Le demandeur, en tant que propriétaire, a sollicité des travaux de réparation et d’embellissement, ainsi que des compensations financières pour les préjudices subis.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09331
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Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 30 janvier 2023, une société de logement a donné à bail à un locataire un logement situé à une adresse précise, incluant un jardin et un emplacement de stationnement, pour un loyer hors charges de 583,03 €. La provision pour charges récupérables a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01554
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Exposé du Litige La société UNIMED a assigné une médecin généraliste en référé le 25 septembre 2024, demandant la reconnaissance de la recevabilité et de la validité de ses demandes. Elle a sollicité le paiement d’une somme provisionnelle de 8.731,54 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance abusive.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01927
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Contexte de l’Affaire La société JMAM a conclu un contrat de bail avec un preneur et une société pour un emplacement de stationnement fermé, situé dans un immeuble. Le bail a été signé le 5 janvier 2023, et le preneur ainsi que la société ont occupé le parking n° 657. Congé et Assignation Le 3…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/11424
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Présentation des Parties Dans cette affaire, une épouse, née en 1968 à [Localité 12] (Togo), et un époux, né en 1974 à [Localité 10] (Togo), se sont mariés en 2018 à [Localité 9] (Togo). Leur acte de mariage ne mentionne pas de contrat de mariage, et ils n’ont pas eu d’enfants ensemble. Procédure de Divorce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09628
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Contexte de l’affaire Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a donné à bail un appartement à un locataire et à son épouse le 12 septembre 2018. Le loyer mensuel était fixé à 441,78 euros hors charges. En avril 2019, une société mandatée par le bailleur a constaté des traces d’humidité dans le logement, ce qui a conduit le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09314
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Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 1er septembre 2018, une bailleur et un co-bailleur ont donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 1 050,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée à 100,00 € par mois. Le co-bailleur est décédé le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00453
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’établissement public de santé en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a pris la décision d’hospitaliser la patiente le 13 janvier 2025, après qu’elle ait été trouvée dans un état préoccupant, tenant des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/00561
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société immobilière, désignée comme le bailleur, et une société locataire, désignée comme le preneur. Par un acte de bail commercial daté du 28 mai 2018, le bailleur a loué un local à la société preneuse. Cependant, des loyers n’ayant pas été réglés, le bailleur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/04129
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, de nationalité française, qui se sont unis en 1993. De cette union sont nés trois enfants. En avril 2024, l’épouse a assigné son époux en divorce, sans demander de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation. Demandes des Parties Les deux parties…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09628
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Contexte de l’affaire Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a donné à bail un appartement à un locataire et à son épouse pour un loyer mensuel de 441,78 euros. En avril 2019, une société a constaté des traces d’humidité dans le logement, ce qui a conduit le locataire à alerter le bailleur sur la situation. Interventions et travaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09335
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Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 10 avril 2015, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer de 700,00 € et une durée de 3 ans. Ce bien immobilier a été ultérieurement adjugé à un couple de bailleurs par jugement du Tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00453
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’établissement public de santé en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a pris la décision d’hospitaliser la patiente le 13 janvier 2025, après qu’elle ait été trouvée dans un état préoccupant, tenant des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01303
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Contexte de l’Affaire La société AEROVILLE a conclu un bail commercial avec la société SIXTH JUNE RETAIL pour un local situé dans le Centre commercial « AEROVILLE ». Ce bail, signé en décembre 2022, a une durée de dix ans et stipule un loyer annuel de 100.100 euros, payable trimestriellement. La livraison du local a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 22/04250
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Contexte du mariage Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2019 sans contrat de mariage. Ils n’ont pas eu d’enfants durant leur union. Procédure de divorce L’épouse a introduit une procédure de divorce par assignation en avril 2022. Le juge aux affaires familiales a statué sur des mesures provisoires en octobre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/03928
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Contexte de l’Affaire Par acte sous signature électronique en date du 3 février 2023, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 950,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée à 100,00 € par mois. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés…
