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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01615
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Exposé du Litige La société IMMORENTE a assigné en référé la société LES CISEAUX DE [Localité 4] le 26 septembre 2024. Elle demande la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail signé le 19 juillet 2023, suite à un commandement de payer délivré le 31 mai 2024. La société IMMORENTE…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/05520
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 à une localité en Algérie. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 3 novembre 2022, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sans préciser le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00577
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Admission en soins psychiatriques Le 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par son père le 15 janvier 2025. L’hospitalisation complète a débuté le 16 janvier 2025. Poursuite des soins psychiatriques Le 19 janvier 2025, le directeur a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01330
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Contexte du Litige La société GARBATI a conclu un bail commercial avec une entreprise familiale, désignée ici comme le locataire. Ce bail a été signé le 11 mai 2023 pour des locaux situés à une adresse précise. Commandement de Payer Le 23 mai 2024, la société GARBATI a signifié un commandement de payer à l’entreprise…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/05520
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 à une localité en Algérie. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 3 novembre 2022, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sans préciser le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01734
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une propriétaire a assigné un locataire en référé devant le tribunal judiciaire de Bobigny. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’expulsion immédiate du locataire d’un garage, ainsi que le remboursement de sommes dues pour l’occupation des lieux. Demande Initiale de la Propriétaire La propriétaire a demandé au tribunal d’ordonner…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00528
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Admission en soins psychiatriques Le 14 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01918
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Contexte de l’Affaire La commune de [Localité 3] a conclu un bail commercial avec une société, désignée ici comme le locataire, le 29 juillet 2020, pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3]. Commandement de Payer Le 24 septembre 2024, la commune a délivré un commandement de payer à la société locataire, visant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00528
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Admission en soins psychiatriques Le 14 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le 20…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/02004
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Contexte de l’Affaire Le 20 décembre 2024, une audience a été tenue concernant un litige entre des bailleurs et un locataire, représentés par le même avocat. Les bailleurs, un couple, ont loué un local commercial à une société, qui n’a pas comparu lors de l’audience. Conditions du Bail Le bail a été signé le 31…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01301
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Exposé du Litige La société Foncière MB Amati a conclu un contrat de bail commercial avec la société Key For You le 26 juillet 2021, pour un local situé en rez-de-chaussée. La société Key For You est majoritairement détenue par la société Key Développement, dont le dirigeant est un dirigeant d’entreprise, et en partie par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01734
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une propriétaire a assigné un locataire en référé devant le tribunal judiciaire de Bobigny. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’expulsion immédiate du locataire d’un garage, ainsi que le remboursement de sommes dues pour l’occupation des lieux. Demande Initiale de la Propriétaire La propriétaire a demandé au tribunal d’ordonner…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00537
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Admission en soins psychiatriques Le 16 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette hospitalisation complète a débuté le 15 janvier 2025. Le 18 janvier, le directeur a décidé de prolonger cette hospitalisation pour un mois…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00537
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Admission en soins psychiatriques Le 16 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette hospitalisation complète a débuté le 15 janvier 2025. Le 18 janvier, le directeur a décidé de prolonger cette hospitalisation pour un mois…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00501
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Admission en soins psychiatriques Le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé, par arrêté du 23 mars 2020, d’admettre une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation complète a été confirmée par un magistrat du tribunal judiciaire de Créteil le 8 août 2024, et renouvelée pour six mois par le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/10183
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un prêteur, La Banque Postale Consumer Finance SA, a consenti un prêt personnel d’un montant de 20 000,00 € à un emprunteur, désigné ici comme un débiteur. Ce prêt a été accordé le 2 mars 2021, avec un taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) de 4,86 %, remboursable en…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 22/01515
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Contexte du Litige Le litige oppose une épouse et un époux, mariés en 2014 sous le régime de la séparation de biens, et ayant deux enfants. La séparation a été officialisée par une assignation en divorce déposée par l’époux en février 2022, sans indication de fondement. Décisions Provisoires du Tribunal Le tribunal a rendu une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 25/00516
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 23/11039
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Contexte de la Création de la SCI La Société Civile Immobilière (SCI) a été fondée le 7 mars 2001 par un vendeur, un acheteur et deux autres associés. En raison de l’absence de participation de ces deux derniers, le fonctionnement de la société est devenu impraticable. Une assemblée générale convoquée le 30 juin 2018 pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09315
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Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée à effet au 1er août 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 790,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 30,00 € par mois. Impayés et procédures engagées Des loyers étant restés…
