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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/10464
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Demande d’annulation de désignation La société 2FC+NET a introduit une requête le 2 octobre 2024, demandant l’annulation de la désignation de Monsieur [H] [X] [B] comme délégué supplémentaire par le syndicat CFDT FRANCILIEN DE LA PROPRETE, effectuée le 11 septembre 2024. Elle réclame également 500 € pour couvrir les frais irrépétibles. Arguments de la société…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/12378
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Demande d’annulation de désignation La société Europe Handling a introduit une requête le 10 décembre 2024, visant à annuler la désignation de Madame [L] comme représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE, effectuée le 27 novembre 2024. En outre, elle a demandé que le syndicat et Madame [S] soient condamnés à lui verser 2500…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/12034
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Contexte de la Demande Par une requête datée du 28 novembre 2024, l’Union Locale CGT de [Localité 13] ainsi que Messieurs [V], [J] et [R] ont sollicité l’annulation des élections des membres titulaires et suppléants du 2ème collège du CSE de la société POLYREVA, qui se sont tenues le 22 novembre 2024. Cette demande repose…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00644
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00635
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00646
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une mineure en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00643
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Contexte Juridique Le présent cas est examiné en vertu des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il concerne un mineur de nationalité égyptienne, maintenu en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00634
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00639
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Contexte Juridique Le présent cas est examiné en vertu des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il concerne le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00645
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00643
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’un mineur en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00637
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2025, RG n° 25/00642
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’un mineur en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00615
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la directrice d’un centre a saisi le tribunal concernant une mesure d’hospitalisation complète d’une patiente. Cependant, cette mesure a été levée, rendant la saisine sans objet. Décision du tribunal Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine de la directrice du centre, en…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00533
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’établissement public de santé (EPS) pour des troubles mentaux. La décision d’admission a été prononcée par la directrice de l’EPS le 15 janvier 2025, entraînant une hospitalisation complète du patient. Procédure Judiciaire Le 20 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00452
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Admission en soins psychiatriques Le 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par son mari. Cette admission a été décidée sous la forme d’une hospitalisation complète, effective dès le jour même. Prolongation de l’hospitalisation Le 16…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00452
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Admission en soins psychiatriques Le 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à la demande de son mari. Cette admission a été qualifiée d’hospitalisation complète, débutant le même jour. Prolongation de l’hospitalisation Le 16 janvier 2025, le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00456
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Admission en soins psychiatriques Le 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par un membre de la famille, en l’occurrence la sœur du patient. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 22/08133
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Contexte du mariage Les époux, un homme et une femme, se sont mariés en 2015 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2017. Demande de divorce En juillet 2019, la femme a déposé une demande de divorce. Lors d’une audience de conciliation en janvier 2020, les deux parties ont accepté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 25/00532
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Admission en soins psychiatriques Le 15 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 17 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaire Le…
