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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 23/01776
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Accident de travail de M. [N] [H] M. [N] [H], salarié de la société [7] en tant qu’opérateur de messagerie, a déclaré avoir subi un accident de travail le 26 janvier 2022. Lors de cet incident, alors qu’il abaissait le timon de son transpalette électrique, le sabot de l’appareil s’est mis en mode sécurité et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 23/00202
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Contexte de la mise en demeure Par lettre recommandée datée du 28 avril 2022, l’Urssaf d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [6] de régler une somme de 726.771,00 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard pour les années 2018 et 2019. Cette mise en demeure a été présentée et avisée le 29…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 23/08900
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 13 septembre 2023. Les parties impliquées, notamment Maître [O] [L] et la société Française de Protection, ont présenté des conclusions d’incident à plusieurs reprises, avec des dates clés étant le 15 octobre 2024 et le 28 octobre 2024. L’incident a été plaidé le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/00834
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Contexte de l’affaire Mme [R] [M] est employée en tant que machiniste receveuse par la société [9] depuis le 11 juillet 2020. Elle a connu plusieurs arrêts de travail pour diverses raisons médicales depuis le début de son emploi. Arrêts de travail et convocation Un avis d’arrêt de travail a été émis le 12 mars…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/04782
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Contexte de l’affaire L’ensemble immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 4] est soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété des immeubles bâtis. La ville de [Localité 4] a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Relais Habitat, pour demander la nomination d’un administrateur provisoire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/00834
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Contexte de l’affaire Mme [R] [M] est employée en tant que machiniste receveuse par la société [9] depuis le 11 juillet 2020. Elle a connu plusieurs arrêts de travail pour diverses raisons médicales depuis le début de son emploi. Arrêts de travail et convocation Un avis d’arrêt de travail a été émis le 12 mars…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/10911
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Contexte de l’affaire Madame [O] [V], Monsieur [N] [L] [Z] [IV] et Madame [U] [J] sont copropriétaires d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 4] à [Localité 6] (93), soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 novembre 2023, la société VAL ANDRE IMMOBILIER a été nommée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/00148
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Déclaration de l’accident M. [L] [E], conducteur de car, a signalé un accident du travail survenu le 24 juin 2023. La déclaration, complétée par l’employeur et envoyée à la CPAM, précise que l’accident a eu lieu lors de la descente des escaliers, entraînant une chute et des lésions à la cheville droite. L’employeur a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/03569
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Contexte de l’affaire La SCI E&R et la SCI D&E sont propriétaires de lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] et [Adresse 1]. Un litige a émergé concernant la gestion de la copropriété, entraînant la désignation d’un administrateur provisoire. Désignation de l’administrateur provisoire Le 15 décembre 2021, la SELARL [R] ALIREZAI, représentée par…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 21/07738
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Contexte de l’affaire La SAS Rex 02 a donné en location-gérance un fonds de commerce de restauration à la société Cams 02 le 2 octobre 2017. Ce contrat a été cautionné par Mme [C] [H] épouse [Z], M. [P] [Z], et Mme [D] [G], chacun à hauteur de 150 000 euros. Le contrat a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/11466
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le demandeur, S.D.C. de l’immeuble situé à une adresse précise, est représenté par son syndic, le cabinet Defforge Immobilier, et assisté par l’avocat Maître Eric Audineau. Le défendeur, Monsieur [V] [T] [B], est également mentionné sans représentation. Assignation et audience Le 5 décembre 2024, le demandeur a assigné le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 23/02226
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Accident du travail de Mme [U] [J] Mme [U] [J], employée de la société [5], a signalé un accident du travail survenu le 27 août 2021. Lors de cet incident, alors qu’elle était à son poste de trieur, elle a ressenti une douleur intense dans le bas du dos en tentant de repositionner un carton…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/01389
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Constitution du contrat de prêt Mme [I] [C] a conclu un contrat de prêt immobilier avec la banque Crédit Industriel et Commercial (CIC) le 21 août 2012, comprenant un prêt à taux zéro de 59.280 euros et un prêt modulable de 102.220 euros. La société Crédit Logement a été désignée comme caution solidaire pour le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/12373
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Demande d’annulation de désignation Par requête du 10 décembre 2024, la société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE sollicite l’annulation de la désignation de Madame [O] en tant que représentante de section syndicale, effectuée par le syndicat ALTERNATIVE le 1er décembre 2024. Elle demande également que le syndicat et Madame [O] soient condamnés in solidum à lui verser…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/12373
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Demande d’annulation de désignation La société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE a introduit une requête le 10 décembre 2024, visant à annuler la désignation de Madame [O] comme représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE, effectuée le 1er décembre 2024. En outre, elle a demandé que le syndicat et Madame [O] soient condamnés à lui verser…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/10464
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Demande d’annulation de désignation La société 2FC+NET a introduit une requête le 2 octobre 2024, demandant l’annulation de la désignation de Monsieur [H] [X] [B] comme délégué supplémentaire par le syndicat CFDT FRANCILIEN DE LA PROPRETE, effectuée le 11 septembre 2024. Elle réclame également 500 € pour couvrir les frais irrépétibles. Arguments de la société…
