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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00782
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00790
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [I], né le 21 mars 1999, réside actuellement dans un domicile inconnu en région parisienne. Il est hospitalisé à l’EPS [2] et est représenté par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est absente, tout comme le ministère public, qui a toutefois transmis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02266
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Contexte du bail La SA d’HLM La Plaine De France a signé un contrat de bail avec Madame [F] [V] [O] le 10 janvier 2007, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 398,21 euros, ainsi qu’un garage pour 43 euros. La société d’HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne IRP a ensuite repris les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du Bail Par contrat sous seing privé en date du 3 mai 2001, Monsieur [Y] [F] a donné à bail un appartement à usage d’habitation à Monsieur et Madame [E] pour un loyer mensuel de 3 600 francs. Suite au décès de Monsieur [E], Madame [Z] [E] née [X] est devenue seule titulaire du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02143
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Contexte du bail Par contrat sous seing privé en date du 6 octobre 2021, Monsieur [J] [R] et Madame [Y] [V] ont donné à bail à Monsieur [D] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 819 euros, en plus des provisions sur charges. Commandement de payer Des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02274
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SA SOREQA est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, ayant acquis les droits de la DNID, curateur à succession vacante de Monsieur [P] [T], décédé en 2016. L’occupation des lieux par Monsieur [W] [Z] a été constatée par un commissaire de justice le 14 août 2024. Procédure Judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02266
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Contexte du bail Par acte du 10 janvier 2007, la SA d’HLM La Plaine De France a loué un appartement à Madame [F] [V] [O] pour un loyer mensuel de 398,21 euros, ainsi qu’un garage pour 43 euros. La société d’HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne IRP a ensuite pris la relève du bailleur initial.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02143
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Contexte du bail Par contrat sous seing privé en date du 6 octobre 2021, Monsieur [J] [R] et Madame [Y] [V] ont donné à bail à Monsieur [D] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 819 euros, en plus de provisions sur charges. Commandement de payer Des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/08147
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le syndic de copropriété, représenté par le Cabinet MASSON, à Monsieur [W] [G]. Le syndic a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, par acte daté du 6 septembre 2024. Déroulement des audiences L’audience initiale était prévue pour le 4…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/01073
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Déclaration de maladie professionnelle M. [U] [G], employé de la société [5], a soumis le 14 juin 2023 une déclaration de maladie professionnelle pour une « hernie discale L5 droite ». Un certificat médical daté du 22 mai 2023 a confirmé une première constatation de cette maladie en 2022, mentionnant des symptômes de lombalgie et de lombosciatique.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 23/12240
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est programmée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier le Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, à l’adresse spécifiée. Préparation des dossiers de plaidoirie Les parties…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/01078
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Déclaration de maladie professionnelle Mme [Z] [H], agent de service dans la société [9], a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 15 octobre 2020, signalant une « tendinopathie chronique droite ». Un certificat médical daté du même jour a confirmé une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 14/08496
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier le Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, dans l’immeuble L’Européen, salle P au 7ème étage. Préparation des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/00599
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Accident du travail de M. [K] [L] M. [K] [L], agent de piste au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [8], a signalé un accident du travail survenu le 15 mars 2022. Lors de cet incident, il a ressenti une douleur au bas du dos en soulevant un carton alors qu’il chargeait un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/10208
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Parties en présence Le demandeur, Monsieur [C] [J], est représenté par Me Sonia BIENA, avocat au barreau de Paris. Le défendeur, S.A. IN’LI, est représenté par Me Cyril ADDA-HALIMI, substitué par Me Johanna IBGHI, également avocat au barreau de Paris. Procédure engagée La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 06 juin…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/00599
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Accident du travail de M. [K] [L] M. [K] [L], agent de piste au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [8], a signalé un accident du travail survenu le 15 mars 2022. Lors de cet incident, il a ressenti une douleur au bas du dos en soulevant un carton alors qu’il chargeait un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/10208
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Parties en présence Le demandeur, Monsieur [C] [J], est représenté par Me Sonia BIENA, avocat au barreau de Paris. Le défendeur, S.A. IN’LI, est représenté par Me Cyril ADDA-HALIMI, substitué par Me Johanna IBGHI, également avocat au barreau de Paris. Procédure engagée La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 06 juin…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 23/01776
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Accident de travail de M. [N] [H] M. [N] [H], salarié de la société [7] en tant qu’opérateur de messagerie, a déclaré avoir subi un accident du travail le 26 janvier 2022. Lors de cet incident, alors qu’il abaissait le timon de son transpalette électrique, le sabot de l’appareil s’est mis en mode sécurité et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/10208
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Parties en présence Le demandeur, Monsieur [C] [J], est représenté par Me Sonia BIENA, avocat au barreau de Paris. Le défendeur, S.A. IN’LI, est représenté par Me Cyril ADDA-HALIMI, substitué par Me Johanna IBGHI, également avocat au barreau de Paris. Désistement du demandeur Lors de l’audience, le demandeur a expressément déclaré se désister de sa…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 21/00280
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Découverte du virus de l’hépatite C Mme [R] a été diagnostiquée porteuse du virus de l’hépatite C en 2000. Elle est décédée le [Date décès 2] 2011. Demande d’indemnisation Ses ayants droit ont déposé une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM, en vertu de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Ils ont conclu…
