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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00779
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures de maintien en zone d’attente pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02276
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Contexte du bail Par contrat sous seing privé en date du 24 mai 2016, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Monsieur [L] [O] [D] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 289,51 euros, en plus des provisions sur charges. Commandement de payer Des loyers étant restés impayés, l’OPH…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00783
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02145
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Contexte de la location La SA LOGIREP a conclu un contrat de bail le 12 juin 2015 avec Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [Y] née [R] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 437,64 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00778
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02268
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Contexte du bail Par acte du 31 mai 2008, Madame [N] [Y] a loué un appartement à Monsieur [U] [S] pour un loyer mensuel de 428 euros, avec une provision sur charges. La SA d’HLM DE LA PLAINE DE FRANCE a ensuite cédé ses droits à la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00772
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02157
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Contexte du bail La SA LOGIREP a conclu un contrat de bail avec Monsieur [F] [N] et Madame [B] [N] le 20 décembre 2021, pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 418,56 euros, en plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SA LOGIREP a signifié un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00814
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [N] [Z], née le 22 janvier 1984, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 5]. Elle est représentée par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’origine de la saisine, et le ministère public sont absents lors des procédures. Admission en soins psychiatriques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00782
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures de maintien en zone d’attente pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00783
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02157
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Contexte du bail La SA LOGIREP a conclu un contrat de bail avec Monsieur [F] [N] et Madame [B] [N] le 20 décembre 2021, leur louant un appartement pour un loyer mensuel de 418,56 euros, en plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SA LOGIREP a signifié un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00770
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [C] [K], née le 13 juin 1992 en ex-République Yougoslave, est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [4]. Elle est représentée par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office, et assistée par une interprète en langue macédonienne. Le curateur de l’affaire, UDAF 93, est absent, tout comme la directrice…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00782
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00769
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [D] [L], né le 26 février 1993 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, absente lors de la procédure, est la personne à l’origine de la saisie. Contexte de l’hospitalisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00772
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02420
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Constitution du bail Par acte du 14 avril 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a conclu un bail avec Monsieur [W] [B] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 582,26 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SA IMMOBILIERE 3F a signifié à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01148
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Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a facilité la décision du tribunal. Décision du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00693
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Madame [F] [U], née le 13 décembre 1966, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 5]. Elle est assistée par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, à l’origine de la décision d’admission, est absente, tout comme le tiers ayant initié l’hospitalisation, Madame [S] [U]. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00781
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
