-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/01759
·
Constitution du bail commercial Le 1er mars 2023, la société [O] [V] a signé un bail commercial avec la société SMART DESIGN pour des locaux situés à [Adresse 2], [Localité 3]. Commandement de payer Le 26 juin 2024, la société [O] [V] a délivré un commandement de payer à SMART DESIGN, visant la clause résolutoire…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00788
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [K], née le 22 août 1993 à [Localité 5], est actuellement hospitalisée à L’EPS [6]. Elle est représentée par Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office. Le directeur de L’EPS [6] est absent, tout comme le ministère public, qui a cependant fait parvenir ses observations par…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00822
·
Informations sur le patient Monsieur [O] [I], né le 21 décembre 1972, est hospitalisé au Centre [5] depuis le 21 janvier 2025, date à laquelle le directeur de l’établissement a prononcé son admission en soins psychiatriques. Il est assisté par Me Emilie NOEL HASBI, son avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Monsieur [O]…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 22/00847
·
Contexte du mariage Madame [V] [L] et Monsieur [R] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 13] en Tunisie, choisissant un régime légal selon la loi tunisienne. Ils ont eu trois enfants : [S] [X], [M] [X], et [E] [X], nés respectivement en 2011, 2014, et 2017. Procédure de divorce Le…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00789
·
Identification de la patiente Madame [L] [T], née le 20 mars 1998, est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement, bien que présent à l’origine de la saisie, est absent lors des audiences. Admission en soins psychiatriques Le 21 janvier 2025, le directeur de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/02106
·
Contexte de l’Affaire Le 18 octobre 2024, l’association Force Citoyenne, accompagnée de plusieurs copropriétaires, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 9] devant le juge des référés. Les demandeurs ont formulé plusieurs requêtes, notamment la reconnaissance de l’association comme mandataire des copropriétaires et la contestation de certaines résolutions adoptées lors…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00789
·
Identification de la patiente Madame [L] [T], née le 20 mars 1998, est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement, bien que présent à l’origine de la saisie, est absent lors des audiences. Admission en soins psychiatriques Le 21 janvier 2025, le directeur de…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01859
·
Constitution du bail Par acte du 15 juillet 2022, Madame [T] [O] née [L] et Monsieur [S] [O] ont donné à bail à Madame [P] [I] [W] un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 780 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02420
·
Constitution du bail Par acte du 14 avril 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a conclu un bail avec Monsieur [W] [B] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 582,26 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SA IMMOBILIERE 3F a signifié à…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02143
·
Contexte du bail Par contrat sous seing privé en date du 6 octobre 2021, Monsieur [J] [R] et Madame [Y] [V] ont donné à bail à Monsieur [D] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 819 euros, en plus de provisions sur charges. Commandement de payer Des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01490
·
Contrat de bail et impayés La SA IMMOBILIERE 3F a signé un contrat de bail avec Madame [K] [B] le 20 octobre 2022 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 639,79 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer signifié le 13 février 2024, pour un montant total…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01430
·
Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Acceptation du Contradicteur Le contradicteur a accepté le désistement, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans opposition. Décision du Tribunal Le tribunal a décidé de faire droit à…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/07417
·
Mariage et nationalités des époux [K] [Z] [G], de nationalité française, et [W] [N], de nationalité brésilienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 12] (Val-d’Oise). Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par acte de commissaire de justice remis le 18 juillet 2024, [K] [Z] [G] a assigné…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02262
·
Constitution du bail Par acte du 23 mai 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a conclu un bail avec Madame [C] [H] et Monsieur [T] [K] [Z] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 618,80 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SA…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00779
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures de maintien en zone d’attente pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02276
·
Contexte du bail Par contrat sous seing privé en date du 24 mai 2016, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Monsieur [L] [O] [D] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 289,51 euros, en plus des provisions sur charges. Commandement de payer Des loyers étant restés impayés, l’OPH…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00783
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02145
·
Contexte de la location La SA LOGIREP a conclu un contrat de bail le 12 juin 2015 avec Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [Y] née [R] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 437,64 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00778
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02268
·
Contexte du bail Par acte du 31 mai 2008, Madame [N] [Y] a loué un appartement à Monsieur [U] [S] pour un loyer mensuel de 428 euros, avec une provision sur charges. La SA d’HLM DE LA PLAINE DE FRANCE a ensuite cédé ses droits à la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP.…
