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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00640
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat signé le 27 mars 2013, une propriétaire a confié à une société de construction, Transhar Forex, la réalisation d’une maison en bois passive sur son terrain. En juillet 2020, cette propriétaire a vendu la maison à un couple d’acheteurs. Peu après la vente, les nouveaux propriétaires ont…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00640
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Contexte de l’affaire Par contrat en date du 27 mars 2013, une cliente, désignée ici comme la victime, a confié à une société de construction, désignée comme le vendeur, la réalisation d’une maison en bois passive sur un terrain lui appartenant. En date du 20 juillet 2020, la victime a cédé sa maison à un…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’affaire La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, qualifiée de défenderesse, suite à des travaux de surélévation effectués par cette dernière sur son immeuble voisin. Ces travaux, réalisés à la fin de l’année 2023, ont entraîné une réduction de la luminosité et une obstruction de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’affaire La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, désignée comme la défenderesse, qui possède un immeuble mitoyen. À la fin de l’année 2023, la société défenderesse a entrepris des travaux de surélévation de son immeuble, entraînant des conséquences sur la luminosité et la vue depuis…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00775
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) LE CHENE a engagé la société A2A Construction pour des travaux de terrassement dans le cadre de la construction de trois logements. Un devis a été accepté le 14 juin 2023, pour un montant total de 87.051,29 euros. Ce même jour, un acompte de 17.000,40 euros a…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00529
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Acquisition du véhicule M. [E] [O] a acheté un véhicule d’occasion, une Audi S4, à M. [C] [S] pour un montant de 17.500 euros, selon un certificat de cession daté du 22 octobre 2023. Le véhicule, mis en circulation en 2009, affichait 197.900 kilomètres au compteur. Dysfonctionnements signalés Après la livraison, M. [O] a constaté…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et est entré en vigueur le 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et prend effet à partir du 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer Suite…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/02584
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Contexte de la succession Le dirigeant d’entreprise, Mme [N] [K], est décédée le [Date décès 1] 2023, laissant derrière elle neuf héritiers, à savoir une héritière, un héritier, deux héritières, et quatre héritiers. La gestion de la succession a été confiée à un notaire, Me [G] [Z], qui a identifié les actifs successoraux, incluant une…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00655
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Contexte de l’affaire La SCCV [Localité 6] [Localité 5], gérée par la société P2I, a lancé la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 6]. Le 23 juin 2021, elle a attribué à la SAS Pinson Paysage – Midi Pyrénées le lot n° 22 pour un montant initial de 52 329,60 euros TTC. Par la suite,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00758
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Contexte de la Vente Le 16 septembre 2023, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Jumpy, auprès d’un vendeur, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Alpha Yankee M Auto. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 10], avait été mis en circulation pour la première fois le 26 juillet 2007. Problèmes Détectés Après…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00529
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Résumé de l’Affaire Suite à un certificat de cession daté du 22 octobre 2023, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle S4, auprès d’un vendeur. Le véhicule, immatriculé et mis en circulation pour la première fois en 2009, affichait 197.900 kilomètres au compteur et a été vendu pour un montant de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00503
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Contexte de l’Affaire Le 26 juin 2020, un couple d’acquéreurs a acheté un immeuble d’habitation à une société de promotion immobilière. Au préalable, cette société avait commandé une ossature de plancher en verre à une entreprise de construction, qui a ensuite fait appel à une société de services pour la pose. Les travaux d’aménagement étaient…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00089
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints en raison de troubles mentaux graves. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, conformément à l’article L3212-1 du code de la santé publique, le 25 janvier 2025. Admission…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00090
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en soins psychiatriques contraints en raison de troubles mentaux graves. Le directeur de l’hôpital de [Localité 3] a pris la décision d’admission le 25 janvier 2025, après avoir constaté un péril imminent pour la santé de la patiente,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00087
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, en raison de l’état mental du patient, qui ne lui permettait pas de donner son consentement. Admission en soins psychiatriques Le…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en soins psychiatriques contraints. Le directeur de l’hôpital de [Localité 3] a pris la décision d’admission le 24 janvier 2025, en raison de l’état mental de la patiente, qui nécessitait des soins immédiats. Procédure d’admission Le directeur du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte de l’hospitalisation M. [C] [W], né le 13 mars 1949, a été admis en soins psychiatriques contraints le 23 janvier 2025, suite à une demande de sa fille, Mme [W] [E]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et…
