-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
·
Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
·
Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. Le 19 septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 8 janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant mineur chez…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
·
Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. En septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant [O] chez elle. Monsieur…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/00131
·
Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. L’épouse a introduit une instance en divorce le 11 janvier 2023. Le juge a attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
·
Contexte du mariage Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00117
·
Monsieur [D] [F] a déposé une demande de surendettement le 18 décembre 2023, acceptée par la commission le 15 février 2024. Le 13 juin 2024, la commission a suspendu l’exigibilité des dettes pour 12 mois, permettant la vente d’un véhicule financé par crédit. Contestant cette décision le 10 juillet, Monsieur [D] [F] a souligné l’importance…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
·
Contexte du mariage Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00065
·
Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/00131
·
Contexte du mariage Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 11 janvier 2023.…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
·
Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00072
·
Demande de traitement de surendettement Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 1er décembre 2023. Cette demande a été jugée recevable le 16 janvier 2024. Décision de la commission de surendettement Lors de sa séance du…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00103
·
La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00112
·
Demande de traitement de surendettement Monsieur [W] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 8 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 16 janvier 2024. Décision de suspension des dettes Lors de sa séance du 14 mai 2024, la commission a décidé de suspendre l’exigibilité des dettes…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 23/00230
·
Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Monsieur [I] [D], salarié de la société Randstad en tant que chauffeur livreur, a sollicité le 25 novembre 2021 la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme pour la reconnaissance d’un syndrome du canal carpien bilatéral sévère comme maladie professionnelle, appuyé par un certificat médical. Instructions et décisions…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/00100
·
Jugement initial et versement de capital Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [K] [C] à 5 %. En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a versé à l’assurée sociale un capital de 1 952,33 euros.…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 24/00024
·
Constitution des prêts Le 12 mai 2006, la SA Financière de Crédit Immobilier de Picardie Champagne Ardennes a accordé à Monsieur [M] [O] et Madame [K] [I] deux prêts pour un montant total de 160.660 €, destinés à financer un immeuble situé à Abbeville. Le premier prêt, d’un montant de 18.000 €, était remboursable à…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Amiens
Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 23/00041
·
Jugement initial et condamnation Par jugement du Tribunal de commerce d’Amiens du 17 juillet 2012, confirmé par la Cour d’appel d’Amiens le 22 mai 2014, Monsieur [R] [M] a été condamné à verser au CREDIT DU NORD la somme de 110.228,88 € en principal, avec intérêts à compter du 17 février 2011. Hypothèque judiciaire et…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00438
·
Contexte de la Saisine Le 29 octobre 2024, [V] [E] a déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, contestant une ordonnance rendue le 22 octobre 2024. Cette ordonnance concernait la notification de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, relative à une nouvelle…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00020
·
Constitution du bail rural Suivant un acte notarié daté du 15 novembre 1990, Monsieur et Madame [V] [M] ont accordé à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme. Ce bail concerne plusieurs parcelles situées dans la commune de Doullens, avec des superficies totalisant environ 6 hectares. La période de ce bail…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00020
·
Constitution du bail rural Suivant un acte notarié daté du 15 novembre 1990, Monsieur et Madame [V] [M] ont accordé à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme. Ce bail concerne plusieurs parcelles situées dans la commune de Doullens, avec des superficies totalisant environ 6 hectares. La période de ce bail…
