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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022
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La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux avec des patients ne constitue pas un marché public. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne répond pas aux besoins de services du centre hospitalier. De plus, le contrat n’implique pas de mission…
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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, C4244
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La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux n’a pas pour objet de répondre aux besoins de services du centre. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne constitue pas un marché public. Le tribunal a conclu que ce contrat relevait du…
