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Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 24/00277
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Contexte de l’affaire La SAS Manpower France, une entreprise de travail temporaire, a mis à disposition une salariée, en qualité de pointeur-réceptionnaire, auprès de la société Carrefour Supply Chain. Cette mise à disposition a eu lieu dans le cadre de plusieurs contrats de mission, s’étalant du 8 septembre au 17 octobre 2022, en raison d’un…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 23/03611
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Contexte de l’affaire Un salarié, en qualité de délégué du personnel, travaillait pour la société Mory Global. Le 10 février 2015, cette société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny, avec des administrateurs et mandataires judiciaires désignés pour gérer la situation. Conversion en liquidation judiciaire Le 31 mars 2015,…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 23/03609
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Contexte de l’affaire La salariée, en qualité de déléguée du personnel, travaillait pour la société Mory global. Le 10 février 2015, cette société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny, avec des administrateurs judiciaires désignés pour gérer la situation. Conversion en liquidation judiciaire Le 31 mars 2015, la procédure…
