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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/01162
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FAITS L’affaire concerne un salarié, désigné ici comme une victime, qui a été employé en qualité d’aide maçon par une société anonyme. Le 3 novembre 2020, alors qu’il était sur son lieu de travail, il a subi un accident entraînant une blessure à l’œil gauche, causée par un éclat de métal. L’employeur a déclaré cet…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 21/08988
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Contexte de l’affaire La société exerçant dans le domaine de la plâtrerie peinture a engagé un salarié en qualité de chef de chantier dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, qui a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée. En raison de difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire, puis…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00248
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Résumé de l’accident du travail Le 16 octobre 2018, un salarié de la société FLEURAMETZ FRANCE, exerçant en tant que chauffeur livreur, a été victime d’un accident du travail lorsqu’un chariot a percuté son pied gauche. Un certificat médical a révélé un hématome au tendon d’Achille. Cet incident a été pris en charge par la…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 23/03609
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Contexte de l’affaire La salariée, en qualité de déléguée du personnel, travaillait pour la société Mory global. Le 10 février 2015, cette société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny, avec des administrateurs judiciaires désignés pour gérer la situation. Conversion en liquidation judiciaire Le 31 mars 2015, la procédure…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 novembre 2024, RG n° 23/15611
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un salarié, en qualité de chauffeur, employé par une entreprise de transport public, qui a été engagé sous deux contrats à durée déterminée. Suite à un accident survenu en juin 2002, l’employeur a mis fin à son contrat sans reconnaître le caractère professionnel de l’accident, ce qui a conduit le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/07555
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Contexte de l’Affaire L’association GE Alliance Experts a engagé une secrétaire par contrat de travail à durée déterminée, avec une ancienneté reprise depuis 2015. La salariée a été mise à pied à titre conservatoire en septembre 2018, suivie d’un licenciement pour faute grave, notifié le 26 septembre 2018. La convention collective applicable est celle des…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01176
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Contexte de l’affaire En date du 1er juin 2022, l’URSSAF [Localité 5] a informé une société, désignée ici comme un employeur, qu’elle n’était pas éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement COVID-19 pour l’année 2020. L’URSSAF a demandé à l’employeur de régulariser ses déclarations. Contestation de l’employeur Le 1er juillet 2022, l’employeur a contesté…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00613
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Contexte de l’accident Le salarié de la société [5], exerçant en tant que maçon pour l’entreprise utilisatrice [6], a été victime d’un accident du travail le 25 juillet 2017. Lors de cet incident, il a glissé sur un contre-plaqué alors qu’il manipulait du bois dans une benne, entraînant une chute de deux mètres. Les blessures…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 22 novembre 2024, RG n° 24/00704
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Contexte de l’affaire Le 05 novembre 2024, la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, spécialisée dans la fabrication de pneumatiques, a annoncé la fermeture de deux de ses établissements. Cette décision a entraîné des mouvements de contestation sur l’un des sites, où des salariés ont bloqué l’accès aux installations. Constatations des commissaires de justice La…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01176
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Contexte de l’affaire En date du 1er juin 2022, l’URSSAF [Localité 5] a informé une société, désignée ici comme un employeur, qu’elle n’était pas éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement COVID-19 pour l’année 2020. L’URSSAF a demandé à l’employeur de régulariser ses déclarations. Contestation de l’employeur Le 1er juillet 2022, l’employeur a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/05467
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un salarié, en l’occurrence un agent très qualifié de service, qui a été embauché par une société à compter du 1er novembre 2014. Au moment des faits, il travaillait dans un espace ouvert, le salon VIP de la société. Déclaration de l’Accident Le salarié a informé son employeur qu’il avait…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 22/00206
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une salariée, en qualité de caissière serveuse, et un employeur, entrepreneur individuel exploitant un bar-tabac. La salariée a été engagée par l’employeur sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, mais a par la suite contesté les conditions de son emploi, notamment…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01318
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Contexte de l’Affaire Par lettre recommandée expédiée le 7 octobre 2023, un dirigeant d’entreprise a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 22 septembre 2023. Cette contrainte a été signifiée le 27 septembre 2023 à la requête de l’Union pour le recouvrement…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 21/09196
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Contexte de l’affaire La société Mediapost, spécialisée dans la gestion de supports publicitaires, applique la convention collective nationale de la distribution directe. Un magasinier a été engagé par cette société le 21 septembre 2015 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Accident de travail et arrêts successifs Le 15 décembre 2015, le magasinier a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01176
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Contexte de l’affaire En date du 1er juin 2022, l’URSSAF [Localité 5] a informé une société, désignée ici comme un employeur, qu’elle n’était pas éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement COVID-19 pour l’année 2020. L’URSSAF a demandé à l’employeur de régulariser ses déclarations. Contestation de l’employeur Le 1er juillet 2022, l’employeur a contesté…
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Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 23/01032
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Contexte de l’affaire La société de transport, employant plus de 11 salariés, a embauché un conducteur de courtes distances sous un contrat à durée indéterminée. Ce dernier a été informé des conditions de travail et des horaires dès son embauche, le 24 mars 2021. Accident de travail et licenciement Le 10 juin 2021, le conducteur…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 21/08988
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Contexte de l’affaire La société exerçant dans le domaine de la plâtrerie peinture a engagé un salarié en qualité de chef de chantier dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, qui a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée. En raison de difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire, puis…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/00290
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Engagement de l’assuré L’assuré a été engagé par une société en tant que salarié à compter du 1er décembre 2017. Déclaration d’accident du travail Le 1er juillet 2022, un technicien des conditions de travail a rempli une déclaration d’accident du travail pour un incident survenu le 30 juin 2022. L’accident a été décrit comme un…
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Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 23/01032
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Contexte de l’affaire La société de transport, employant plus de 11 salariés, a embauché un conducteur de courtes distances sous un contrat à durée indéterminée. Ce dernier a été informé des conditions de travail et des horaires dès son embauche, le 24 mars 2021. Accident de travail et licenciement Le 10 juin 2021, le conducteur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00672
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Présentation de l’affaire Un salarié, exerçant en tant que conducteur routier pour une entreprise, a subi un infarctus du myocarde le 1er décembre 2020. Cet incident a été déclaré comme un accident du travail par l’employeur le 16 décembre 2020, bien que des réserves aient été émises concernant l’origine de l’accident, notamment en raison d’une…
