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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 24/00013
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Contexte de l’affaire La société spécialisée dans la fabrication de cartons et le service logistique, ayant plus de 11 salariés, est soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Une première réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP) a eu lieu le 4 octobre 2023, avec la participation de…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 22/01427
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Présentation de la société La société Aqualter, une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres, a pour activités l’étude, la construction et l’entretien des infrastructures de traitement, de stockage ou de transfert de l’eau potable et des eaux usées. Elle a été formée par la fusion-absorption de…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 23/00669
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Contexte de l’affaire M. [T] [Z], en qualité de conducteur receveur, a été employé par la SAS TCRA depuis le 5 juin 1989 jusqu’à sa retraite le 31 décembre 2019. Après sa retraite, il a signalé à son ancien employeur un manque de 18 jours de congés payés, ce qui a conduit à une série…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 22/01361
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Présentation de la société La société Solocal est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle est issue de la société Pages Jaunes et se spécialise dans la fourniture de services numériques publicitaires pour les entreprises, ainsi que dans le renseignement local et la mise en relation entre particuliers…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 24/02590
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Engagement et Contexte de l’Affaire Une accompagnatrice a été engagée par une association à but non lucratif, l’Institut pour la socialisation, l’intégration et le soin (IPSIS), à compter du 2 mai 2018. Cette association, créée en 1985, a pour mission de soutenir l’intégration et le soin des individus. En avril 2021, l’accompagnatrice a exprimé un…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 23/01494
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Engagement et Fonction de la Salariée La salariée, en qualité d’assistante technique, a été engagée par la société spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics à compter du 02 mai 2000. Son contrat de travail à durée indéterminée était régi par la convention collective nationale de la chimie et de l’industrie chimique.…
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Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2025, RG n° 24/00037
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, à l’encontre d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Forbach. Cet appel a été enregistré le 8 janvier 2024, suite à une décision prise le 21 septembre 2022. Désistement de l’Appel Le 16 janvier 2025, le…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00195
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Contexte de l’affaire Le 14 décembre 2019, une victime a signé un contrat de formation professionnelle avec une société de formation, stipulant qu’elle devait rester employée pendant trois ans par une société partenaire, à savoir une entreprise d’ingénierie. Cette victime a été embauchée par l’entreprise d’ingénierie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 23/01491
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Engagement et Contexte de l’Affaire Un employé logistique a été engagé par une société de bricolage à compter du 1er août 2012, avec un contrat à durée indéterminée et une rémunération mensuelle de 1 730 euros pour un temps de travail de 35 heures par semaine. Le 30 octobre 2020, la responsable des ressources humaines…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 24/00654
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un employeur, la SAS Bienvenue, a été condamné par le conseil de prud’hommes de Draguignan à verser diverses sommes à une salariée, désignée ici comme la victime, en raison d’un licenciement jugé nul. Le jugement du 25 septembre 2024 a ordonné le paiement de rappels de salaires, d’indemnités de…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 24/02482
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Contexte de l’Affaire Le salarié, en qualité d’agent d’entretien, a été embauché par la société Auchan Bora Distib le 13 janvier 2020. Son contrat de travail a été transféré à la SNC Lidl le 4 mai 2022 suite à un rachat de fonds de commerce. En raison d’une maladie, le salarié a été placé en…
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Cour d’appel de versailles, 27 janvier 2025, RG n° 24/00144
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Présentation de la société Aérokart La société Aérokart est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, spécialisée dans l’exploitation d’un circuit de karting et d’un simulateur de chute libre. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de la directrice commerciale Une attachée commerciale a été engagée…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 22/01802
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Présentation de la société La société Docteurs [T] [R] est une société civile de moyens (SCM) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Son objet est de mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité du secrétariat du cabinet médical de deux médecins. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de la…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 23/00327
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Présentation de la société La société [O] est une minoterie spécialisée dans la conception de farines pour la boulangerie. Elle applique la Convention Collective Nationale des métiers de la transformation des grains, sauf pour les salariés bénéficiant du statut de VRP, qui sont soumis à une autre convention. Engagement du salarié Un représentant loueur de…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 23/01541
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Engagement et Rémunération de la Salariée La femme de chambre a été engagée par la société hôtelière en juin 2017, avec un contrat à durée déterminée suivi d’un contrat à durée indéterminée en novembre 2017. Elle travaillait 39 heures par semaine et percevait une rémunération brute mensuelle de 1 801,23 euros. La société gère un…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 22/00520
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Présentation de la société La société d’Application de Revêtements Etanches des Yvelines, désignée comme la société Sarey, est une SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle se spécialise dans les travaux d’étanchéité, d’isolation thermique, ainsi que dans la construction et l’entretien de toitures, et emploie moins de 11 salariés. Engagement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/00290
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Engagement de l’assuré L’assuré a été engagé par une société en tant que salarié à compter du 1er décembre 2017. Déclaration d’accident du travail Le 1er juillet 2022, un technicien des conditions de travail a rempli une déclaration d’accident du travail pour un incident survenu le 30 juin 2022. L’accident a été décrit comme un…
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Cour d’appel de Bourges, 22 novembre 2024, RG n° 23/01032
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Contexte de l’affaire La société de transport, employant plus de 11 salariés, a embauché un conducteur de courtes distances sous un contrat à durée indéterminée. Ce dernier a été informé des conditions de travail et des horaires dès son embauche, le 24 mars 2021. Accident de travail et licenciement Le 10 juin 2021, le conducteur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00672
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Présentation de l’affaire Un salarié, exerçant en tant que conducteur routier pour une entreprise, a subi un infarctus du myocarde le 1er décembre 2020. Cet incident a été déclaré comme un accident du travail par l’employeur le 16 décembre 2020, bien que des réserves aient été émises concernant l’origine de l’accident, notamment en raison d’une…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 22/00206
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une salariée, en qualité de caissière serveuse, et un employeur, entrepreneur individuel exploitant un bar-tabac. La salariée a été engagée par l’employeur sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, mais a par la suite contesté les conditions de son emploi, notamment…
