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Cour d’appel de Colmar, 27 janvier 2025, RG n° 24/00823
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur, désigné comme Monsieur [O], a été condamné par un tribunal d’instance à payer une somme à une caisse de Crédit mutuel. Le jugement initial a été rendu le 1er juin 1999, et la cour d’appel a réformé ce jugement en 2012, réduisant le montant dû et confirmant…
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Cour d’appel de Colmar, 27 janvier 2025, RG n° 24/00823
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur, désigné comme Monsieur [O], a été condamné par un tribunal d’instance à payer une somme à une caisse de Crédit mutuel. Le jugement initial a été rendu le 1er juin 1999, et la cour d’appel a réformé ce jugement en 2012, réduisant le montant dû et confirmant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 23/07129
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Contexte de l’affaire La société de crédit, agissant en tant que créancier, a accordé un prêt personnel d’un montant de 9.000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt fixe de 0,995% sur une durée de 60 mois. L’emprunteur a accepté l’offre le 18 juillet 2021. Défaut de paiement et actions en justice Suite à…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27 janvier 2025, RG n° 24/00292
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Introduction de la Demande de Surendettement Un débiteur a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin pour demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, et il a été informé de l’état des créances. Le débiteur a ensuite sollicité la vérification des créances réclamées…
