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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 janvier 2025, RG n° 24/02645
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Décès et héritiers Le 2 juin 2014, un défunt, désigné comme un auteur de la succession, est décédé, laissant derrière lui un conjoint survivant, ainsi que des enfants issus de leur union. Les héritiers directs comprennent le conjoint survivant, un acheteur, et deux enfants, qui sont également des cohéritiers. De plus, des petits-enfants, représentant un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 janvier 2025, RG n° 24/01261
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Décès et héritiers Le défunt, désigné comme un auteur, est décédé laissant derrière lui plusieurs héritiers. Parmi eux figurent des enfants issus d’une première union, ainsi qu’un fils d’une seconde union et un conjoint survivant. Ce dernier a été désigné comme donataire de l’usufruit des biens de la succession suite à une donation entre époux.…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00662
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société demanderesse et une autre société ont présenté une requête le 17 octobre 2024, en vertu des articles 1436 et suivants du code de procédure civile. Les faits et les prétentions des parties sont détaillés dans les conclusions déposées lors d’une audience antérieure. Les faits marquants Un dirigeant…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00662
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société demanderesse et une autre société ont présenté une requête le 17 octobre 2024, en vertu des articles 1436 et suivants du code de procédure civile. Les faits et les prétentions des parties sont détaillés dans les conclusions déposées lors d’une audience antérieure. Les faits marquants Un dirigeant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 janvier 2025, RG n° 24/02645
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Décès et héritiers Le 2 juin 2014, un défunt, désigné comme un auteur de la succession, est décédé, laissant derrière lui un conjoint survivant, ainsi que des enfants issus de leur union. Les héritiers directs comprennent le conjoint survivant, un acheteur, et deux enfants, qui sont également des cohéritiers. De plus, des petits-enfants, représentant un…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00662
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société demanderesse et une autre société ont présenté une requête le 17 octobre 2024, en vertu des articles 1436 et suivants du code de procédure civile. Les faits et les prétentions des parties sont détaillés dans les conclusions déposées lors d’une audience antérieure. Les faits marquants Un dirigeant…
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Cour d’appel de Reims, 22 novembre 2024, RG n° 24/00646
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la question centrale concerne la condamnation à rapport successoral, qui ne constitue pas une condamnation directe. Elle s’inscrit dans le cadre d’un partage qui inclut d’autres éléments, ce qui empêche toute demande de radiation pour défaut d’exécution. Décision des consorts La demande formulée par les consorts, désignés ici par…
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Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/02404
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu un jugement le 13 mars 2024, concernant la propriété de quatre garages et leur emprise, désormais désignée comme la parcelle AR [Cadastre 8] située à [Adresse 1] à [Localité 9]. Les propriétaires reconnus sont deux héritiers, un acheteur et un vendeur, qui…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 22/01117
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Contexte de la Donation En date du 16 août 1995, un donateur a fait donation à son fils, le donataire, de la nue-propriété d’un appartement situé à une adresse précise. Cette donation a été réalisée dans un cadre familial, établissant ainsi un lien de confiance entre le donateur et le donataire. Demande de Révocation de…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 19/03240
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Contexte de l’affaire Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2017, laissant derrière lui deux héritiers : un fils et une fille. Ce dirigeant avait effectué plusieurs donations à ses enfants, incluant des parcelles de terre et des maisons, tout en laissant un testament stipulant des versements mensuels à sa fille pour son hébergement et les…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 20/00622
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la succession d’une défunte, dont le règlement a été confié à un notaire. La veuve du défunt est décédée en 1974, laissant sept enfants héritiers. Un état liquidatif de la succession a été établi, mais une parcelle de terrain a été omise, ce qui a conduit à un…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/04181
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Contexte Familial Monsieur [M] [Y] a eu un fils, Monsieur [J] [Y], issu d’une première union. Il s’est ensuite remarié avec Madame [U] [H] en 1947, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, et a effectué une donation en faveur de sa conjointe par acte notarié en 1974. À son décès en…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 19/03240
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Contexte de l’affaire Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2017, laissant derrière lui deux héritiers : un fils et une fille. Ce dirigeant avait effectué plusieurs donations à ses enfants, incluant des parcelles de terre et des maisons, tout en laissant un testament stipulant des versements mensuels à sa fille pour son hébergement et les…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/04181
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Contexte Familial Monsieur [M] [Y] a eu un fils, Monsieur [J] [Y], issu d’une première union. Il s’est ensuite remarié avec Madame [U] [H] en 1947, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, et a effectué une donation en faveur de sa conjointe par acte notarié en 1974. À son décès en…
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Cour d’appel de Reims, 22 novembre 2024, RG n° 23/01300
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Contexte de l’affaire Un retraité, décédé en 2014, a laissé derrière lui une succession comprenant plusieurs héritiers, dont une veuve, des neveux et des nièces. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ouvert les opérations de liquidation de la succession et a ordonné la vente de biens immobiliers appartenant au défunt. Un des héritiers a été…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 18/08991
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été plaidée le 20 septembre 2024 devant un juge rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par le même juge, qui a examiné les arguments des deux parties en délibéré. Parties Impliquées Le demandeur est un dirigeant d’entreprise, représenté par un avocat. Les défendeurs incluent une conjointe…
