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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00017
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Contexte de l’Affaire Un salarié d’une entreprise, désigné ici comme le requérant, a été victime d’un accident du travail le 21 août 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu. Suite à cet accident, la caisse de coordination aux assurances sociales de l’entreprise a fixé la date de consolidation de son état de santé au…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00017
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Contexte de l’Affaire Un salarié d’une entreprise, désigné ici comme le requérant, a été victime d’un accident du travail le 21 août 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu. Suite à cet accident, la caisse de coordination aux assurances sociales de l’entreprise a fixé la date de consolidation de son état de santé au…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 23/00490
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Contexte de l’affaire Le 20 février 2023, le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise a émis une contrainte à l’égard d’un assuré pour le recouvrement de cotisations, majorations et pénalités d’un montant total de 2 049 euros. Opposition à la contrainte Le 9 mars 2023, l’assuré a formé opposition à cette contrainte.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’affaire La bénéficiaire d’une allocation compensatrice pour tierce personne, reconnue avec un taux d’incapacité supérieur à 80% par la maison départementale des personnes handicapées, a été initialement accordée cette allocation en 2006. Malgré le remplacement de l’allocation par une nouvelle prestation en 2006, elle a continué à percevoir l’allocation sous certaines conditions. Renouvellement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’affaire La bénéficiaire d’une allocation compensatrice pour tierce personne, reconnue avec un taux d’incapacité supérieur à 80% par la maison départementale des personnes handicapées, a été initialement accordée cette allocation en 2006. Malgré le remplacement de l’allocation par une nouvelle prestation en 2006, elle a continué à percevoir l’allocation sous certaines conditions. Renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01283
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Contexte de l’affaire Une bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 a vu sa demande de passage à une pension d’invalidité de catégorie 2 refusée par la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France. Ce refus a été confirmé par la commission médicale de recours amiable, entraînant la saisie de la juridiction par la requérante pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01283
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Présentation de la Demande Une bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 a vu sa demande de pension d’invalidité de catégorie 2 refusée par la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France le 24 août 2023. Ce refus a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 21 février 2024. En réponse, la requérante…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 27 janvier 2025, RG n° 24/00560
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (SAS) a contesté deux contraintes délivrées par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe. Ces contraintes concernaient des cotisations et contributions sociales exigibles pour plusieurs périodes, totalisant un montant significatif. La SAS a saisi le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/04990
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un salarié a saisi la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) pour obtenir une pension d’invalidité. Il a été employé par une société à temps partiel à partir du 1er décembre 2014, mais a été licencié le 30 juillet 2015. La CRAMIF a refusé sa demande de pension d’invalidité…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00064
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Contexte de la Demande Une demande de pension d’invalidité de 1ère catégorie a été formulée par une demandeuse, désignée ici comme une victime, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique le 11 mars 2021. Cette demande a été rejetée par la CPAM, entraînant un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Sécurité sociale,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 24/00848
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, qui a saisi le Tribunal judiciaire pour contester une contrainte émise à l’encontre d’un débiteur, désigné ici comme un défendeur. Ce dernier, Monsieur [K] [U], a opposé une résistance à cette contrainte. Désistement de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00920
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Introduction de l’affaire Par requête enregistrée au greffe le 7 juin 2024, un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 17 avril 2019. Ce jugement, signifié le 28 mai 2024, est contesté pour vice…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Sécurité sociale,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00955
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par un organisme de sécurité sociale, l’URSSAF – Centre de gestion PAM, contre un individu, désigné ici comme un débiteur. Ce dernier a contesté une contrainte émise par l’URSSAF, sollicitant également une indemnité pour couvrir des frais irrépétibles. Démarche Juridique Le débiteur, assisté par…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01169
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Contexte de l’Affaire Un dirigeant d’entreprise a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 28 août 2023, réclamait le paiement de 269,00 euros pour des cotisations dues pour…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01169
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Contexte de l’Affaire Un dirigeant d’entreprise a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 28 août 2023, réclamait le paiement de 269,00 euros pour des cotisations dues pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Sécurité sociale,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par une caisse de sécurité sociale, en l’occurrence la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dans le cadre d’une opposition à une contrainte. Cette contrainte avait été émise par l’organisme en question, et la défenderesse, une citoyenne, a saisi le tribunal pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Sécurité sociale,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00955
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par un organisme de sécurité sociale, l’URSSAF – Centre de gestion PAM, contre un individu, désigné ici comme un débiteur. Ce dernier a contesté une contrainte émise par l’URSSAF, sollicitant également une indemnité pour couvrir des frais irrépétibles. Démarche Juridique Le débiteur, assisté par…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00920
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Introduction de l’affaire Par requête enregistrée au greffe le 7 juin 2024, un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 17 avril 2019. Ce jugement, signifié le 28 mai 2024, est contesté pour vice…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/00487
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FAITS L’affaire concerne un accident du travail survenu le 31 août 2016, lorsque un salarié, en qualité de chauffeur de personnes handicapées, a informé la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de l’incident. Le salarié a déclaré avoir subi une lésion au bas du dos en tentant de porter un enfant dans son véhicule.…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/03816
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une caisse régionale de sécurité sociale, désignée ici comme la ‘MSA’, et un cotisant, désigné comme un débiteur. La MSA a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auxerre le 15 avril 2020, qui annulait une contrainte émise par la MSA à l’encontre du débiteur.…
